Contribution à l'examen annuel de la croissance pour 2012

OBJECTIF : Examen annuel de la croissance 2012 de la Commission.

CONTEXTE : l'examen annuel de la croissance constitue le point de départ du semestre européen, qui prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.

Le semestre européen a été mis en œuvre pour la première fois en 2011, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE. Le semestre européen 2012 sera le second exercice du genre, mais le premier depuis la mise en place d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs dans le cadre du « paquet de six » sur la réforme de la gouvernance économique.

Les prévisions d'automne pour 2011-2013 publiées par la Commission indiquent que la reprise économique est au point mort et que les faibles niveaux de confiance ont des répercussions sur les investissements et la consommation. L'impact est particulièrement fort dans la zone euro.

La Commission prévoit que le PIB devrait stagner l'année prochaine et la croissance globale dans l'UE ne devrait pas dépasser 0,6% en 2012. Le taux de chômage restera vraisemblablement élevé et devrait se situer autour de 10% en 2012 et au début de 2013. Les perspectives de croissance de tous les États membres, qu'ils fassent partie ou non de la zone euro, dépendent de la capacité à régler de manière définitive la crise de la dette souveraine et à prouver que l'euro est une monnaie stable et forte.

L'examen annuel de la croissance de cette année met fortement l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre  les mesures arrêtées. Maintenant que les parties sont parvenues à un accord sur une nouvelle forme de gouvernance économique qui reconnaît davantage l'interdépendance des économies des États membres, la priorité absolue doit être d'appliquer ce qui a été convenu tout en mettant clairement l'accent sur les mesures propices à la croissance.

CONTENU : l’examen annuel de la Commission expose une série d'actions prioritaires que devront mener les États membres en vue d'assurer une meilleure coordination et une meilleure efficacité des politiques pour que l'économie de l'Europe prenne le chemin d'une croissance durable. Pour 2012, il est suggéré que les efforts entrepris au niveau des pays et de l'UE soient axés sur les priorités suivantes:

1) Assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance : le niveau de l'endettement public a augmenté de manière significative - de 20 points de pourcentage en moyenne sur la période 2007-2010 en raison de la crise - et devrait atteindre 85% du PIB dans l’UE et 90% dans la zone euro d’ici 2012. Les États membres n’étant pas tous dans la même situation, des stratégies différenciées tenant compte des risques budgétaires et macrofinanciers propres à chaque pays devraient être suivies au sein du cadre commun :

• les États membres bénéficiant de programmes de soutien financier et ceux qui font l'objet d'une surveillance étroite de la part des marchés doivent continuer à se conformer aux objectifs budgétaires convenus malgré la fluctuation éventuelle des conditions macroéconomiques ;
• les États membres qui ont accumulé un retard important dans leurs efforts d'ajustement et qui sont soumis à une procédure concernant les déficits excessifs ou qui enregistrent un déficit élevé doivent intensifier leurs efforts d'assainissement ;
• dans les États membres qui ne présentent pas de déficit excessif et qui sont sur une trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de leurs objectifs à moyen terme, la politique budgétaire peut jouer son rôle anticyclique et stabilisateur, tant que la viabilité budgétaire à moyen terme n'est pas menacée.

Du côté des dépenses, les États membres devraient maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme. La Commission invite les États membres à:

• donner la priorité aux dépenses propices à la croissance, dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’énergie notamment, où elles constituent un investissement dans la croissance future ;
• poursuivre la réforme et la modernisation des régimes de retraite.

Afin de mieux tenir compte de la nécessité d'intégrer la politique fiscale, l'examen annuel de la croissance contient, cette année, une nouvelle annexe consacrée aux politiques fiscales propices à la croissance appliquées dans les États membres et à une meilleure coordination fiscale dans l'UE.

2) Revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie : les abus des banques qui ont mené à la crise se sont soldés par une fragilité générale du secteur et risquent maintenant de freiner la reprise économique. Il convient de restaurer la confiance des investisseurs par un renforcement des fonds propres des banques et l'adoption de mesures en faveur de l'accès de celles-ci au financement. L'objectif est également de remédier aux faiblesses du cadre réglementaire et du dispositif de surveillance du secteur financier.

À court terme, la Commission est d'avis qu'il convient en priorité de :

• renforcer les fonds propres des banques systémiques ;
• faciliter l'accès des banques au financement à terme de manière à limiter l'incidence de la réforme du secteur bancaire sur les flux de crédits vers l'économie réelle et à éviter le risque d'un durcissement supplémentaire des conditions de crédit ;
• instaurer un régime spécifique adapté aux marchés de croissance des PME qui rehausse la visibilité de celles-ci aux yeux des investisseurs et qui les soumette à des exigences de cotation proportionnées ;
• instaurer un nouveau régime européen de capital-risque qui permette aux fonds de capital-risque de l'UE de commercialiser leurs produits et de lever des capitaux au niveau paneuropéen dans l'ensemble du marché unique ;
• achever la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour les marchés financiers de l'UE, qui respecte les engagements du G20.

3) Promouvoir la croissance et la compétitivité : il convient de mettre particulièrement l'accent sur l'économie numérique, le marché intérieur des services et le commerce extérieur ainsi que sur une meilleure utilisation du budget de l'UE (et notamment du potentiel des fonds structurels) en faveur de la croissance et de la compétitivité.

Le fait de mettre l'accent sur une utilisation efficace des ressources, par exemple, dans des domaines tels que l'efficacité énergétique et la réduction des déchets, peut améliorer la compétitivité, créer de nouveaux emplois et contribuer à la préservation de notre environnement. Il y aurait également lieu d'accorder la priorité aux réformes susceptibles d'améliorer l'environnement des entreprises.

Un programme ciblé pour accélérer la croissance est également nécessaire. Pour soutenir ces efforts, la Commission a élaboré une série de décisions au niveau de l'UE qui, si elles sont adoptées rapidement, pourraient relancer immédiatement la croissance. Il s’agit notamment des 12 propositions du «Small Business Act», que le Parlement européen et le Conseil ont d'ores et déjà accepté de faire passer en procédure accélérée.

4) Lutter contre le chômage pour faire face aux conséquences sociales de la crise : l'Union européenne compte à l'heure actuelle 23 millions de chômeurs. Entre 2008 et 2010, le nombre total de jeunes chômeurs dans l'UE (de moins de 25 ans) a augmenté d'un million. Un jeune sur sept (14,4%) quitte actuellement le système éducatif en ayant simplement achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, sans poursuivre ultérieurement d'études ou de formation.

Afin de mobiliser le travail en faveur de la croissance, les États membres doivent donner la priorité aux actions suivantes : i) favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, ii) faciliter la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles, iii) renforcer la coopération entre les services publics de l'emploi, iv) restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée tout en encourageant l'allongement de la vie professionnelle ; v) fournir un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, vi) favoriser l'emploi des jeunes et vii) protéger les populations vulnérables.

5) Moderniser l'administration publique : la qualité de l'administration publique au niveau européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important. La pression actuelle qui pèse sur les finances publiques entraîne des transformations et une restructuration de grande ampleur du secteur public.

La Commission est d'avis que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes: i) améliorer l'environnement dans lequel évoluent leurs entreprises en limitant au minimum les charges administratives et en mettant en place des procédures plus simples et plus rapides, en particulier dans leur système judiciaire; ii) faire en sorte que les échanges entre les administrations et les entreprises ainsi que les citoyens puissent s'effectuer par voie électronique ; iii) faciliter la création de nouvelles entreprises en mettant en œuvre l'engagement de réduire à 3 jours le délai de création d'une entreprise; iv) renforcer les capacités administratives, notamment l'expertise nécessaire pour garantir l'affectation plus rapide des fonds inutilisés.

En conclusion, la Commission invite :

• le Conseil européen à prendre acte du présent examen annuel de la croissance et à charger des formations du Conseil de l'examiner et de faire rapport au Conseil européen de printemps afin de permettre au Conseil européen de mars d'adopter des orientations appropriées pour le semestre européen 2012 ;
• les États membres à tenir compte, dans leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réforme, des orientations arrêtées par le Conseil européen au printemps 2012.