Emploi et questions sociales dans l'examen annuel de la croissance pour 2012

OBJECTIF : dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2012 de la Commission, présentation du rapport conjoint sur l’emploi dans l’Union européenne.

CONTEXTE : l'examen annuel de la croissance constitue le point de départ du semestre européen, qui prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.

Le semestre européen a été mis en œuvre pour la première fois en 2011, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE. Le semestre européen 2012 sera le second exercice du genre, mais le premier depuis la mise en place d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs dans le cadre du « paquet de six » sur la réforme de la gouvernance économique.

Le rapport conjoint sur l'emploi de cette année, qui doit être établi en vertu de l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), s'inscrit dans le cadre de l'ensemble de mesures prises par la Commission pour le lancement du semestre européen 2012.

Contribution fondamentale au renforcement de l'orientation des politiques économiques, ce rapport sous-tend et développe les messages clés sur l'emploi qui figurent dans l'examen annuel de la croissance.

L'analyse et les messages qu'il contient se fondent sur la situation de l'emploi et la situation sociale en Europe, sur l'application des lignes directrices pour l'emploi ainsi que sur les résultats de l'examen des différents programmes nationaux de réforme, qui a donné lieu aux recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2011, et de l'état d'avancement de leur mise en œuvre.

CONTENU : dans le contexte du semestre européen, un large éventail de mesures est prévu pour renforcer la croissance mais aussi l’emploi.

Pour 2012, la Commission est d'avis que les efforts à fournir au niveau des États membres et de l'UE devraient être axés sur les cinq priorités suivantes:

1. assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance ;
2. revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie ;
3. promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et demain ;
4. lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise ;
5. moderniser l'administration publique.

En ce qui concerne l’emploi et la lutte contre le chômage, des mesures spécifiques pour faire face aux retombées sociales de la crise sont attendues. Le présent rapport conjoint sur l’emploi vise à définir les plus urgentes à mettre en œuvre dans ce contexte, sur base des dernières statistiques disponibles à cet effet.

Répercussions sociales de la crise: alors que l'UE avait été en mesure, depuis le milieu des années 90, de créer des millions d'emplois et d'augmenter le nombre des actifs, les progrès ont cessé depuis 2008. Le chômage a augmenté de façon importante et l'Union européenne compte à l'heure actuelle 23 millions de chômeurs. Avec la crise, le panorama économique est profondément modifié. Les entreprises sont soumises à des restructurations rapides, de nombreuses personnes entrent sur le marché du travail et en sortent et les conditions de travail s'adaptent à un environnement en mutation. Le pourcentage de chômeurs de longue durée a augmenté et ces personnes risquent de se retrouver durablement exclues du monde du travail. La mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées peut aider les travailleurs à changer d'emploi et à s'adapter à l'évolution du marché du travail. Parallèlement, l'effet du vieillissement de la population accélère à présent le retrait du marché du travail de personnes expérimentées et la perspective d'une stagnation ou d'une baisse de la population en âge de travailler est imminente dans plusieurs États membres.

L'ampleur et le rythme de ces changements font peser le risque d'une inadéquation structurelle entre l'offre et la demande de main-d'œuvre qui freinera la reprise et la croissance à long terme. Alors que le chômage enregistre un niveau élevé, le nombre de postes non pourvus augmente également depuis le milieu de l'année 2009. Cette situation est imputable à des conditions salariales inadéquates, au manque de qualifications appropriées ou à une mobilité géographique limitée. Avant la crise déjà, on observait de grandes différences d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la participation de tous les groupes d'âge à l'emploi, ainsi que l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et l'UE, en moyenne, était à la traîne dans les comparaisons internationales.

Mobiliser le travail en faveur de la croissance : afin de créer des emplois et de garantir une reprise créatrice d'emplois, la Commission est d'avis que les États membres doivent donner la priorité aux actions suivantes:

• donner suite aux recommandations convenues concernant le réexamen des mécanismes de fixation des salaires, conformément aux pratiques nationales en matière de dialogue social, en vue de mieux refléter l'évolution de la productivité, et poursuivre l'ajustement des indemnités de chômage, en le conjuguant à des mesures d'activation plus efficaces et à des systèmes appropriés de formation et de soutien, de façon à faciliter le retour au travail;
• renforcer la mobilité de la main-d'œuvre en supprimant les obstacles juridiques restants, en facilitant la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles, en renforçant la coopération entre les services publics de l'emploi et en réexaminant le fonctionnement des marchés du logement et l'adéquation des infrastructures de transport;
• restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail tout en encourageant l'allongement de la vie professionnelle en fournissant un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, en adaptant le lieu de travail à une force de travail plus diversifiée et en développant les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, notamment par des mesures d'incitation;
• encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant, notamment l'entrepreneuriat social, en améliorant la qualité des systèmes d'aide et en encourageant l'esprit d'entreprise;
• mettre au point des initiatives qui facilitent le développement de secteurs recélant le potentiel d'emplois le plus important, notamment dans l'économie à faibles émissions de CO₂ et économe en ressources («emplois verts»), dans le secteur social et celui de la santé («emplois blancs») et dans l'économie numérique.

Soutenir en particulier l'emploi des jeunes : les jeunes doivent faire l'objet d'une attention particulière. Entre 2008 et 2010, le nombre total de jeunes chômeurs dans l'UE (de moins de 25 ans) a augmenté d'un million, ce qui en fait un des groupes les plus durement touchés par la crise économique. Dans l'ensemble de l'Union, le taux de chômage a augmenté pour dépasser désormais 20%, et il culmine à plus de 40% dans certains États membres. Les jeunes se trouvent également confrontés à d'autres défis structurels, qui freinent leur intégration sur le marché du travail. Ainsi, 40% d'entre eux sont employés avec un contrat de travail temporaire. De plus, un jeune sur sept (14,4%) quitte actuellement le système éducatif en ayant simplement achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, sans poursuivre ultérieurement d'études ou de formation.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes:

• recenser les besoins les plus urgents et proposer des actions concrètes, ciblées en particulier sur les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, ainsi que des engagements en vue de promouvoir des contrats d'apprentissage et de formation de qualité et l'esprit d'entreprise ;
• œuvrer aux côtés des partenaires sociaux à la concrétisation des engagements de promouvoir les contrats d'apprentissage et de stage de qualité;
• réduire les rigidités excessives des contrats à durée indéterminée et offrir une protection et un accès plus facile au marché du travail aux travailleurs qui en sont exclus, en particulier les jeunes;
• poursuivre l'adaptation des systèmes d'enseignement et de formation pour qu'ils tiennent compte des conditions du marché du travail et de la demande de compétences, tout en renforçant leur efficacité et leur qualité, et mettre l'accent sur les secteurs ou les activités professionnelles dans lesquels le manque de compétences ou de main-d'œuvre est le plus prononcé (ex. : le nombre de diplômés dans le domaine informatique n'a pas augmenté depuis 2008 et si cette tendance se poursuit, l'UE pourrait manquer, d'ici à 2015, de 700.000 informaticiens);
• réexaminer la qualité et le financement des universités et réfléchir à des mesures telles que l'instauration de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur, allant de pair avec des systèmes de prêts et de bourses pour les étudiants.

Protéger les personnes vulnérables : on observe des signes évidents d'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté en termes de revenu (notamment, les enfants) et au risque d'exclusion sociale, auxquels viennent s'ajouter, dans les cas les plus extrêmes, des problèmes de santé graves et la perte de logement. Les personnes qui n'ont pas de liens ou qui n'ont que des liens limités avec le marché du travail, telles que les retraités ou les personnes vulnérables tributaires des allocations sociales, par exemple les parents célibataires, sont également exposées aux changements qui affectent le calcul et l'admissibilité de leur source de revenu.

Pour ces personnes, la Commission estime que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes:

• continuer d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale et s'assurer que les stabilisateurs sociaux automatiques peuvent jouer le rôle qui leur est imparti, en évitant de retirer de façon précipitée les extensions de couverture et d'admissibilité accordées précédemment, jusqu'à la reprise sensible de la croissance des emplois;
• la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active englobant des mesures d'activation du marché du travail, ainsi que de services sociaux adéquats et à un prix abordable afin d'empêcher la marginalisation des catégories vulnérables;
• garantir l'accès à des services d'appui à l'intégration sur le marché du travail et dans la société, notamment l'accès à un compte de paiement de base, la fourniture d'électricité aux consommateurs vulnérables et l'accès à un logement à un prix abordable.