Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France
Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 87 voix contre et 90 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Le Fonds sera ainsi mobilisé à hauteur de 24.493.525 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la France a demandé une aide pour faire face à 4.445 licenciements, dont 3.582 visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et 7 de ses fournisseurs dans l'industrie automobile, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.
La demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne peut être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais ceux dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entretemps. Dans ce contexte, le Parlement estime qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension. La Plénière souligne par ailleurs les efforts accomplis par le gouvernement français et l'engagement écrit pris par Renault dans le cadre d’un dialogue constructif pour trouver une solution satisfaisante.
Si le Parlement se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, il note que cette demande de mobilisation du FEM a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue. Il espère de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM. Entretemps, il note que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles et fait observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds. Il invite donc la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales.
Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.
Il rappelle également que :
- l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.
Dans la foulée, le Parlement relève qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.