Résolution sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial faisant suite au document de travail des services de la Commission du 27 octobre 2011 sur ce sujet.

Le Parlement rappelle que l'objectif principal du mécanisme de surveillance mis sur pied récemment est la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union et en particulier dans la zone euro. Conformément au règlement (UE) n° 1176/2011, une convergence soutenue des performances économiques des États membres et une coordination plus étroite des politiques économiques figurent parmi les autres objectifs du nouveau mécanisme.

Dans le contexte économique actuel, les députés estiment que le cadre de surveillance macroéconomique doit être mis en œuvre dès que possible et que les retombées potentielles des politiques des États membres et de l'Union doivent être identifiées et examinées à un stade précoce (par exemple dans le cadre de l'analyse annuelle de la croissance), et en tout cas, avant et après l'adoption de programmes de convergence et/ou de stabilité. La Commission est invitée à préciser dans la version finale du tableau de bord la manière dont elle entend faire face à ces retombées.

Les députés estiment que les gouvernements des États membres doivent être prêts à agir sur les problèmes potentiels, seul moyen de s'assurer que le cadre de la surveillance a l'impact désiré. Ils soulignent en outre qu'il est primordial de garantir la transparence de ce nouvel instrument tout au long de la procédure de mise en œuvre. La Commission est invitée à s'assurer que tous les documents ou études concernant le tableau de bord sont systématiquement, de façon officielle et dans les mêmes conditions, transmis au Parlement et au Conseil.

Le Parlement formule les observations et recommandations suivantes :

• la Commission devrait tenir compte de tous les éléments spécifiés à l'article 4 du règlement (UE) n° 1176/2011pour la lecture économique du tableau de bord, notamment en ce qui concerne l'emploi, les facteurs de productivité et le rôle de l'énergie;
• la Commission ne précise pas pourquoi elle estime inapproprié de fixer un seuil d'alerte inférieur et un seuil d'alerte supérieur pour la plupart de ces indicateurs;
• le seuil retenu pour le taux de chômage ne rend pas compte des évolutions réelles du phénomène, notamment la progression annuelle ;
• la Commission devrait clarifier la relation entre les indicateurs du secteur financier (qu’elle devra fournir d'ici la fin 2012 et à temps pour le «semestre européen») et le tableau de bord prévu dans le cadre du règlement instituant un Comité européen du risque systémique (CERS);
• la Commission devrait fournir une explication plus détaillée de son approche méthodologique, en citant les différentes options envisagées, et une bibliographie exhaustive de fond pour le tableau de bord.

Enfin, le Parlement rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack»), selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises». Les députés soulignent que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six pack» et invitent donc la Commission à rester fidèle à cette position.