Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa
Le Conseil a adopté une orientation générale concernant certains éléments de la proposition de la Commission visant à modifier les règles qui régissent le régime d'exemption de visas de l'UE, ce qui permet d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen.
Pour rappel, la proposition de la Commission vise principalement à introduire une clause de sauvegarde permettant de rétablir temporairement l'obligation de visa pour des pays tiers dont les ressortissants, en temps normal, peuvent voyager dans l'UE sans visa. Bien qu'il ait accueilli favorablement cette clause de sauvegarde, le Conseil en a modifié l'article 1er bis. Dans la proposition initiale, cet article prévoyait qu'un État membre doit notifier à la Commission une situation d'urgence susceptible de déclencher la procédure de sauvegarde lorsqu'on constate un accroissement soudain d'au moins 50% en ce qui concerne les séjours irréguliers, les demandes d'asile ou les demandes de réadmission rejetées.
L'orientation générale du Conseil a introduit trois modifications principales:
- la référence au pourcentage a été remplacée par les termes "un accroissement substantiel et soudain". La mention des 50% a été déplacée vers un considérant et devient donc un principe directeur qui indique comment la disposition correspondante peut être appliquée ;
- la notion de demande d'asile a été précisée en ajoutant que ce critère a trait aux demandes d'asile "qui sont manifestement non fondées ou ne remplissent pas les conditions d'octroi de la protection internationale" ;
- les notions d'ordre public et de sécurité intérieure ainsi que les conséquences d'une suspension éventuelle ont été ajoutées à la liste des éléments dont la Commission doit tenir compte lorsqu'elle examine une notification adressée par un État membre.
Les modifications proposées visent principalement à faire en sorte que la Commission se concentre sur l'évaluation de la situation réelle décrite par l'État membre qui présente la notification.
Dans sa version actuelle, la clause de sauvegarde prévoit désormais aussi que, si des problèmes persistent concernant un pays tiers, la Commission peut proposer que celui-ci soit déplacé de façon permanente de l'annexe II à l'annexe I, c'est-à-dire vers la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas dispensés de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent dans l'UE.