Statistiques démographiques européennes
OBJECTIF : établir un cadre juridique commun pour l’élaboration systématique de statistiques européennes sur la démographie dans les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les défis démographiques croissants et complexes rendent nécessaire l’adoption, au niveau européen, d’une législation commune sur les statistiques démographiques. La Commission européenne a besoin d’informations de grande qualité sur la population de l’Union et sur les événements liés à son état civil.
Les données statistiques annuelles sur la démographie sont essentielles pour l’étude et la définition d’un large éventail de politiques, notamment dans les domaines sociaux et économiques, aux niveaux national et régional. Les statistiques de population fournissent le dénominateur pour un grand nombre d’indicateurs politiques. Les statistiques démographiques constituent un élément essentiel pour l’estimation de la population totale dans le cadre du système européen des comptes (SEC).
- Le processus démocratique dans l’Union requiert des estimations annuelles de la population de la plus haute qualité possible. Chaque année, les données sur la population totale des États membres, qui sont collectées et publiées par Eurostat, sont utilisées au cours du processus décisionnel de l’Union (vote à la majorité qualifiée au Conseil).
- L’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques des États membres est effectuée, entre autres, sur la base des projections démographiques d’Eurostat; celles ci requièrent, à leur tour, des séries chronologiques actuelles, précises, fiables et cohérentes ;
- Le suivi de la stratégie de l’UE en faveur du développement durable, lancée par le Conseil européen à Göteborg en 2001 et renouvelée en 2006, est évalué dans le cadre du rapport de suivi d’Eurostat qui recourt à des séries chronologiques sur les taux de dépendance des personnes âgées, les taux de fécondité et l’espérance de vie dans l’Union.
- Le suivi des progrès accomplis au sein de l’UE dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est évalué au moyen d’un rapport basé, entre autres, sur les données démographiques régionales d’Eurostat.
Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union européenne, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et se rapporter à la même date ou période de référence. De plus, les informations démographiques devraient être cohérentes avec les informations correspondantes collectées en vertu du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et du règlement (CE) n° 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement.
ANALYSE D’IMPACT : le cadre proposé pour les statistiques démographiques de l’Union européenne garantit que les données seront plus actuelles, plus cohérentes, plus comparables, plus homogènes et donc plus pertinentes pour les utilisateurs aux niveaux tant européen que national, dans le but notamment que chaque résident/naissance/décès ne soit comptabilisé(e) qu’une seule fois dans les statistiques.
BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé a pour objectif d’établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques démographiques de l’Union européenne, à travers la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de statistiques européennes harmonisées sur la population et les événements d’état civil.
La proposition vise à harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes.
Les États membres établiront les données en utilisant leurs propres sources et pratiques nationales, mais auront l’obligation d’assurer la qualité des données et métadonnées transmises, ainsi que de veiller à ce que les sources de données et la méthodologie choisies répondent à des définitions communes. Ils feront rapport sur les sources de données, les définitions et les méthodes d’estimation utilisées pour remplir leurs obligations et devront fournir des informations sur tous les changements à cet égard. Ils communiqueront à Eurostat toutes les informations nécessaires pour l’évaluation de la qualité des informations statistiques.
Le règlement proposé garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.