Accord UE/Russie: introduction ou augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Russie s’est engagée à réduire progressivement ou à supprimer les droits à l’exportation qu’elle applique actuellement. Ces engagements sur les taux de droits à l’exportation ont été inclus dans la liste des concessions et engagements concernant les marchandises de la Russie, qui sera annexée au protocole d’adhésion de la Russie à l’OMC.

Cependant, cette liste ne couvre que des produits (principalement des matières premières) actuellement soumis, par la Russie, à des droits à l’exportation et la Russie estime qu’elle est libre de fixer sans restriction les droits à l’exportation de toute matière première ne figurant pas sur la liste.

Ainsi, pour réduire le risque de voir de nouveaux droits à l’exportation appliqués à d’autres matières premières à l’avenir, l’UE a négocié un accord bilatéral, sous forme d’échange de lettres, qui enjoint à la Russie de mettre tout en œuvre pour ne pas introduire de droits à l’exportation et ne pas augmenter les droits actuels en ce qui concerne une liste de matières premières annexée à ces lettres. Si de tels droits à l’exportation étaient envisagés, la Russie s’est engagée à consulter la Commission européenne au préalable et à tenir compte de sa position.

C’est l’objet du présent projet d’accord qui a été signé, sous réserve de sa conclusion ultérieure.

Il y a maintenant lieu d'approuver cet accord au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente décision, l'accord  sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Russie relatif à l'introduction ou à l'augmentation de droits à l'exportation sur les matières premières est approuvé au nom de l'Union.

Liste des matières premières concernées : l’accord sous forme d’échange de lettres comporte une annexe incluant une liste énumérant les matières premières qui ne sont pas inventoriées dans la liste des concessions et engagements concernant les marchandises et dont la Russie totalise plus de 10% de la production mondiale ou des exportations, ou qui représentent des intérêts majeurs à l’exportation – actuels ou potentiels – pour l’UE, ou encore qui sont susceptibles de faire l’objet de tensions au niveau de l’offre mondiale.

Á noter que l’accord n’impose aucun engagement à l’UE.

Application provisoire et mise en œuvre : afin de garantir que les engagements de la Russie en ce qui concerne de nouveaux droits à l’exportation sur les matières premières s’appliqueront dès la date d’adhésion de la Russie à l’OMC, l’accord et le protocole devraient être appliqués à titre provisoire à compter de la date de ladite adhésion.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.