Assistance macrofinancière au Kirghizistan

OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière à la République kirghize d'un montant de 30 millions EUR.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le ralentissement significatif de la croissance de l'économie kirghize en 2009 (la croissance du PIB est passée d'un taux moyen de 8,5% en 2007-2008 à 2,3% en 2009) était une conséquence de plusieurs facteurs : une diminution des fonds envoyés par les travailleurs migrants, une chute de la demande pour les exportations et un recul des investissements étrangers directs et autres.

Avant les événements dramatiques de 2010, on prévoyait une relance de la croissance économique à 4,5-5,5% en 2010. Toutefois, la révolte populaire d'avril 2010, et surtout l'escalade du conflit ethnique en juin, ont gravement détérioré les perspectives économiques. L'activité économique a chuté de 10% durant le deuxième trimestre de 2010.

Face aux événements politiques et à leurs implications économiques, la communauté internationale a organisé une réunion des donateurs de haut niveau pour la République kirghize. Lors de cette conférence, les donateurs se sont engagés à apporter une aide d'urgence de 1,1 milliard de dollars avant la fin de 2011. L'UE faisait partie des principaux donateurs, et s'est engagée à un soutien de 117,9 millions EUR.

Pour sa part, le FMI a approuvé avec les autorités kirghizes une facilité de crédit élargie de 66,6 millions DTS (106 millions de dollars), à l'appui d'un programme d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles de trois ans. En 2010, le Président et le ministre des finances de la République kirghize ont demandé officiellement une assistance macrofinancière (AMF) à l'UE afin de compléter le soutien du FMI. La Commission a dès lors examiné la situation macroéconomique et les besoins de financement de ce pays. Cette évaluation montre notamment que les événements politiques tragiques et les dépenses sociales et de reconstruction connexes ont entraîné d'importants besoins de financement extérieur et de mesures de soutien budgétaire pour la période 2011-2012. Pour compléter les ressources mises à disposition par le FMI, la Commission propose dès lors une aide macrofinancière à la République kirghize qui fait l’objet de la présente proposition.

ANALYSE D'IMPACT : selon l'analyse d'impact, et le programme d'ajustement et de réforme économiques qui l'accompagne contribueront à réduire les besoins de financement à court terme de la République kirghize, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la viabilité budgétaire à moyen terme, et obtenir une croissance plus forte et durable comme convenu avec le FMI. Cela contribuera notamment à améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques.

BASE JURIDIQUE : article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à octroyer à la République kirghize une aide macrofinancière d'un montant maximal de 30 millions EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI. Sur ce montant, 15 millions EUR maximum seront versés sous forme de dons et 15 millions EUR maximum sous forme de prêts. Le versement de l'assistance macrofinancière proposée est soumis à l'approbation du budget 2012 par l'autorité budgétaire.

Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union sont conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de ce pays. Celles-ci se présentent comme suit :

• la Commission sera habilitée à emprunter les ressources nécessaires pour le compte de l'Union pour financer le volet «prêt» de l'assistance macrofinancière de l'Union ;
• le prêt aura une durée maximale de 15 ans ;
• l’aide financière sera mise à disposition de la République kirghize pour 2 ans ;
• il est prévu de verser les fonds en 2012, en deux tranches égales, comportant chacune un volet de dons et un volet de prêts ;
• le décaissement de la première tranche devrait intervenir au cours du premier semestre 2012 ; la seconde tranche pourrait, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, être versée au second semestre 2012 ;
• les décaissements des tranches seraient subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévu par l'accord du FMI pour la facilité de crédit élargie ;
• l'assistance sera gérée par la Commission ;
• des mesures spécifiques seront prises pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier ;
• la Commission et les autorités kirghizes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord.

Á noter que la décision de décaisser la moitié de l'aide proposée sous forme de dons et l'autre moitié sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement de la République kirghize (mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le volet «dons» de l’assistance (15 millions EUR) serait financé par les crédits d’engagement inscrits en 2012 sur la ligne budgétaire 01 03 02 («Assistance macroéconomique»), et les paiements seraient effectués en 2012.

Conformément au règlement instituant le Fonds de garantie, le provisionnement du Fonds devrait avoir lieu en 2014 pour un montant maximum de 1,35 million EUR. Ceci correspond à 9% du prêt de 15 millions EUR qui devrait être déboursé en 2012.