Conservation des stocks de poissons: plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

La commission de la pêche a adopté le rapport de Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• la recommandation 10-04 adoptée par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) souligne la nécessité d'identifier précisément et de toute urgence les zones de frai. Les députés estiment que toutes les parties contractantes (PCC) doivent être bien conscientes que la protection des zones de frai est essentielle à la réussite du plan de reconstitution. C’est pourquoi ils demandent que la recommandation CICTA prévoie également l'élaboration d'un avis sur l'identification des zones de frai et la création de sanctuaires au plus tard en 2012 ;
• en outre, les députés estiment que les références spécifiques au nombre et au poids excédentaires utilisées chaque fois dans les dispositions relatives aux opérations de mise en cage ne devraient pas être modifiées. C'est également la formulation utilisée dans la recommandation de la CICTA. La formule «quantités» excédentaires utilisée dans la proposition de la Commission est jugée moins précise par les députés.