Programme statistique européen 2013-2017

OBJECTIF : établissement du programme statistique européen pour la période 2013-2017.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’actuel programme statistique communautaire, adopté par la décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et couvrant la période 2008-2012, est le septième du genre. Depuis quelques années, le système statistique européen est confronté à un certain nombre de défis :

1°)  le besoin en statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir ;

2°) la nature des statistiques a évolué: la prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des critères élevés de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites ;

3°) en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en temps réel, la qualité des statistiques et leur actualité, s’agissant en particulier des statistiques conjoncturelles, constitueront la priorité du SSE à l’avenir :

4°) les contraintes budgétaires à la fois au niveau national et au niveau européen, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile.

La communication de la Commission concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie, ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre  abordent l’ensemble de ces défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de cette communication est au cœur du programme statistique européen proposé.

ANALYSE D’IMPACT : avant l’élaboration de la présente proposition, les utilisateurs des statistiques européennes, à savoir les directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne et le comité consultatif européen de la statistique, ont été consultés. Dans le cadre de l’analyse d’impact, après un examen et une évaluation approfondis des différents scénarios, le nombre de possibilités a été fixé à trois :

• Option 1: «option zéro» – pas de programme statistique européen : les risques liés à cette sont élevés parce que, dans ce scénario, il n’existerait aucun cadre juridique pour la production de statistiques européennes, de sorte que leur qualité et l’efficacité de la production statistique ne seraient pas garanties.
• Option 2: un PSE 2013-2017 identique au PSC 2008-2012 : les risques inhérents à cette option tiennent au fait que les statistiques fournies correspondraient à des priorités stratégiques partiellement dépassées et seraient produites sans tirer parti de la nouvelle méthode de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité. Les coûts découlant de statistiques inadéquates seraient considérables.
• Option 3: établissement d’un nouveau programme statistique européen d’une durée de cinq ans : cette option est privilégiée car elle permet de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs définis, à savoir: i) fournir des statistiques de qualité qui correspondent aux besoins des utilisateurs pour ce qui est de la couverture, de l’actualité, de la comparabilité et de la fiabilité; ii) produire des informations statistiques d’une manière efficace au regard des coûts; iii) réduire la charge administrative et la charge de réponse pesant sur les répondants.

BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de programme statistique européen a pour objet de définir un programme global fournissant un cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au cours de la période 2013-2017, tout en mettant en place la nouvelle méthode de production des statistiques européennes.

L’objet principal des statistiques européennes est d’étayer le développement, le suivi et l’évaluation des politiques européennes grâce à des informations factuelles fiables, objectives, comparables et cohérentes.

La  proposition correspond aux priorités de l’Union dans la mesure où les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme contribueront à la mise en œuvre des politiques prioritaires de l’UE, telles que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014  (c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant total à la charge du budget de l’UE est de 299,4 millions EUR (prix courants) pour la durée du programme, à savoir de 2013 à 2017, dont 57,3 millions EUR pour la période de programmation 2007-2013 et 242,1 millions EUR pour la période de programmation 2014-2017.