Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 juin 2011 au 15 juin 2012. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole agréé de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat de pêche entre les parties.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié avec la Guinée-Bissau le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les parties, datant du 17 mars 2008 (voir CNS/2007/0209).

A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 juin 2011.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'UE.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée. La position de négociation de la Commission est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs et sur les avis du Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau. L'objectif principal du protocole d'accord est de maintenir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les limites du surplus disponible.

L'objectif général est de faire perdurer la coopération entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, dans l'intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole s'inscrit dans le souci des deux parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. Á cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements.

Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 7.500.000 EUR sur toute la période et se base sur :

• un maximum de 27 autorisations pour des navires thoniers et de 8.800 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 4.550.000 EUR ;
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau s'élevant à 2.950.000 EUR. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

• 4.400 Tjb pour les chalutiers crevettiers congélateurs ;
• 4.400 Tjb pour les chalutiers congélateurs poissoniers et céphalopodiers ;
• 23 thoniers senneurs/palangriers de surface ;
• 14 thoniers canneurs.

Durée de l'accord : les négociations du nouveau protocole ont été retardées par des consultations en 2011 entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Le temps restant pour la conclusion d'un nouveau protocole avant l'expiration du protocole précédant étant très limité, les deux parties ont décidé de conclure un protocole pour un an, afin de s'accorder le temps nécessaire pour évaluer les perspectives d'un futur protocole de plus longue durée. Le nouveau protocole couvre une période de 1 an à partir du 16 juin 2011. Il reconduit les termes du protocole précédent et contient en plus une clause permettant sa suspension au cas où les droits de l'homme et les principes démocratiques ne seraient pas respectés.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 7,5 million EUR pour 2011 (dépenses administratives exclues).

Une enveloppe financière de 159.800 EUR est prévue pour les dépenses administratives pour 2011 et 2012.