Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie: alignement des règlements au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

OBJECTIF : alignement des règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n°779/98 et (CE) n°1506/98 sur les nouvelles dispositions prévues par les articles 290 (actes délégués) et 291 du traité (actes d’exécution), à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) opèrent une distinction entre deux catégories d’actes de la Commission.

• L’article 290 du TFUE autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont des «actes délégués».
• Aux termes de l'article 291 du TFUE, les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. Lorsque des conditions uniformes d’exécution de ces actes sont nécessaires, ceux ci confèrent des compétences d’exécution à la Commission. Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont des «actes d’exécution».

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d'aligner les compétences conférées à la Commission dans le cadre de trois règlements du Conseil relatifs aux importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie.

ANALYSE D’IMPACT : aucune consultation des parties intéressées ni analyse d’impact n’ont été nécessaires, étant donné que la proposition d’alignement des règlements (CE) nº 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil sur le TFUE est de nature interinstitutionnelle et concerne tous les règlements du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à aligner trois règlements du Conseil relatifs aux importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie sur les nouvelles dispositions du TFUE en matière de comitologie. Il est nécessaire de reclasser les compétences conférées à la Commission en compétences déléguées et compétences d'exécution et de modifier lesdits règlements.

• Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’adoption des adaptations nécessaires qui en découlent pour ledit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l'accord d'association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d'un nouvel accord.
• Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution des règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98, il convient de conférer à la Commission les compétences d’exécution concernées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence financière sur les dépenses et les recettes budgétaires.