Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système commun, traitement des services d'assurances et des services financiers
Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état des travaux relatifs à des propositions de textes législatifs concernant le régime de TVA applicable aux services d'assurance et aux services financier.
Ces propositions de directive et de règlement visent à rendre plus claires les dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les services financiers, qui sont exonérés de la TVA. Elles ont pour but d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques et des administrations fiscales nationales, de réduire la charge administrative et d'atténuer l'incidence de la TVA cachée sur les coûts des prestataires de services.
Les dispositions en vigueur ont été fixées dans les années soixante-dix et elles ont conduit à une interprétation inégale par les États membres, ce qui a entraîné des distorsions de concurrence.
L'exonération de la TVA sur les services financiers entraîne des coûts d'application élevés et les incohérences dans sa mise en œuvre ont donné lieu à un nombre croissant d'actions en justice, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de services.
Les propositions remontent à 2007. En novembre 2010, le Conseil a adopté des lignes directrices pour orienter les travaux sur ce dossier. Sous la présidence polonaise (de juillet à décembre 2011), le groupe s'est concentré sur les définitions relatives aux services financiers exonérés.
Le rapport de la présidence dresse un tableau d'ensemble des progrès accomplis au cours de cette période et évalue les perspectives de parvenir à un compromis global sur cette matière. Les principales conclusions de ce tableau peuvent se résumer comme suit :
- La présidence polonaise a poursuivi les travaux sur les deux propositions au sein du groupe "Questions fiscales" - Fiscalité indirecte (TVA) du Conseil. À cet effet, deux textes de compromis ont été établis. Les deux solutions possibles proposées par la présidence polonaise peuvent se résumer comme suit :
1) poursuivre les travaux dans l'esprit de l'ensemble d'orientations qui pourraient constituer la base d'un futur compromis; ou
2) reporter la poursuite des travaux jusqu'à l'examen de la stratégie en matière de TVA et des propositions en matière de fiscalité applicable au secteur financier, qui pourrait générer une dynamique nouvelle dans le présent dossier.
- Au cours des travaux du groupe de haut niveau, les délégations ont indiqué, dans leur grande majorité, qu'elles étaient favorables à la poursuite des travaux et elles se sont déclarées sensibles aux efforts déployés pour dégager un compromis le plus rapidement possible.
- La présidence a pris note de l'attitude constructive de la majorité des délégations envers l'idée de définir des orientations pour la cession de portefeuilles de contrats d'assurance et de réassurance, estimant que ce type de cession et la cession de portefeuilles de contrats de crédit devraient se voir appliquer le même régime de TVA, autrement dit qu'elles devraient être toutes deux exonérées. La présidence est d'avis que des progrès notables ont été accomplis sur la question de la sous-traitance, pour laquelle la majorité des délégations s'est déclarée favorable à une définition étroite, acceptant que l'exonération dans le cadre de la sous-traitance ne devrait être accordée qu'à des services ayant une nature financière ou d'assurance. Quelques délégations ont toutefois préconisé une application plus large de l'exonération pour les services d'assurance et les services financiers sous-traités afin d'éviter les distorsions de concurrence dans ce secteur.
- Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la définition de la gestion de fonds de placement et de fonds de pension. La majorité des délégations est favorable à l'application d'un régime de TVA identique pour ces deux types de fonds, ce qui revient à dire que l'exonération devrait être appliquée à la gestion de fonds, indépendamment de sa forme juridique et de sa structure opérationnelle, afin d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence et de ne pas créer de charges inutiles dans le domaine de la gestion de ces types de fonds. Quelques États membres ont toutefois fait valoir que certains fonds de pension se différencient, de par leur nature, des fonds d'investissement et ne devraient pas, selon eux, être exonérés. Les discussions vont se poursuivre à ce sujet ; les services de la Commission élaborent actuellement un document de séance sur toutes ces questions, qui sera disponible en 2012. Certains États membres maintiennent que l'exonération devrait être limitée aux fonds de placement qui collectent l'épargne des petits investisseurs.
- Sous la présidence polonaise, des travaux ont été menés sur les opérations portant sur les instruments financiers dérivés. Pour la majorité des États membres, l'exonération devrait être appliquée pour les transactions de nature financière, tandis que les transactions portant sur des produits de base devraient être soumises à la taxe. Il convient cependant de poursuivre les travaux afin de réfléchir au régime de TVA applicable aux produits dérivés et, dans ce contexte, d'étudier si une simplification serait opportune pour les produits de base négociés en bourse.
On a débattu des liens avec la stratégie en matière de TVA et les propositions en matière de fiscalité applicable au secteur financier. Étant donné que la proposition relative à la taxe sur les transactions financières est d'une nature différente et que la nouvelle stratégie en matière de TVA est encore en cours d'élaboration à la Commission, la présidence, tenant compte de l'avis de la Commission, a constaté, sans préjudice de la suite des travaux, qu'il était difficile, à ce stade, d'évaluer dans quelle mesure ces deux dossiers pourraient générer une dynamique nouvelle pour la suite des travaux sur le régime de TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers. Cette analyse a également reçu le soutien du groupe de haut niveau, au sein duquel la grande majorité des États membres a préconisé de poursuivre les travaux sur les services d'assurance et les services financiers sans attendre les résultats de la réflexion concernant la taxe sur les transactions financières et sur la stratégie en matière de TVA.
- À la lumière de la discussion constructive au sein du groupe de haut niveau, la présidence polonaise estime que les travaux en vue de dégager un compromis sur ce dossier devraient se poursuivre.