Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (règlement «développement rural») dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Le débat a essentiellement porté sur les mesures envisagées pour répondre aux nouveaux défis au sein du deuxième pilier, ainsi que sur les instruments proposés dans le cadre de la politique de développement rural et leur définition.

• La plupart des délégations ont fait observer qu'il ne sera possible d'évaluer correctement le contenu de la proposition que lorsque la répartition par les États membres de l'enveloppe pour le deuxième pilier sera connue.
• En ce qui concerne la manière de répondre aux nouveaux défis au sein du deuxième pilier, un certain nombre d'États membres ont estimé que la proposition allait dans le bon sens. Néanmoins, plusieurs États membres ont souhaité que la proposition mette davantage l'accent sur l'innovation et la compétitivité. Un certain nombre de délégations ont également insisté sur la nécessité de soutenir la modernisation et la restructuration du secteur afin d'en améliorer la compétitivité.
• Par ailleurs, les délégations ont souligné dans leur grande majorité qu'il fallait veiller à ce que le cadre stratégique commun assurant la compatibilité du Feader avec les fonds structurels concorde avec l'objectif de simplification de la PAC.

Les instruments proposés ont été dans l'ensemble bien accueillis, même si certains États membres ont estimé qu'il serait utile de clarifier davantage certains aspects. Ces instruments devraient contribuer au développement d'un secteur agricole et d'une économie rurale efficaces, modernes et compétitifs. Il est jugé essentiel de prévoir une certaine souplesse permettant de tenir compte des spécificités de chaque pays au niveau national ou régional ainsi qu'une simplification des procédures.

La plupart des délégations ont estimé que l'ensemble d'instruments de gestion des risques pourrait se révéler utile. Certains pays ont le sentiment que la définition des zones défavorisées n'est pas assez précise et qu'en conséquence certaines zones habituellement couvertes pourraient être exclues de ce régime.

Avec les propositions relatives aux paiements directs, à l'organisation commune de marché (OCM) unique et au financement de la PAC, la proposition de règlement relatif au développement rural est l'une des quatre principales propositions devant être adoptées par le Conseil et le Parlement européen (selon la procédure législative ordinaire).

En ce qui concerne la réforme de la PAC, le Conseil avait déjà tenu un débat d'orientation sur les paiements directs lors de la dernière session du Conseil « Agriculture », tenue en novembre, et il en tiendra un autre sur la proposition relative à l'organisation commune de marché unique en janvier 2012.