Programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)

OBJECTIF : adoption d'un programme complémentaire de recherche  pour le projet ITER (2014-2018).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER a été signé le 21 novembre 2006 par la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis. L'accord ITER prévoit que l'organisation ITER assume l'entière responsabilité de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la désactivation des installations ITER. L'accord ITER impose à toutes les parties de fournir des contributions à l'organisation ITER par l'intermédiaire d'entités juridiques appropriées dénommées «agences domestiques».

Les coûts estimés pour la construction d'ITER ont augmenté par rapport aux prévisions initiales de 2001. Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur l'état d'avancement d'ITER et les pistes pour l'avenir, le Conseil de l'Union européenne à limité la contribution européenne pour la phase de construction d'ITER à un montant de 6.600.000.000 EUR en valeur de 2008. Conformément auxdites conclusions, la contribution européenne est financée par Euratom (à hauteur de 80%) et par la France (à hauteur de 20%) et couvre les coûts de construction et de fonctionnement et les dépenses imprévues.

Faisant suite à ces conclusions, la Commission a proposé de modifier l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour la période 2007 2013, afin de doter le projet ITER de fonds supplémentaires pour la période 2012-2013.

Pour la période après 2013, la Commission, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», a proposé de financer le projet ITER en dehors du cadre financier pluriannuel. C'est pourquoi un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être établi pour la période s'étalant de 2014 à 2018.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition tient compte des réponses recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique fondée sur le Livre vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE».

Sur la base de la communication du 29 juin 2011, plusieurs options relatives aux modalités de financement du projet ITER en dehors du CFP ont été examinées. La création d'un programme complémentaire de recherche financé par les contributions des États membres garantirait la continuité du projet, notamment vis-à-vis de nos partenaires internationaux. Elle permettrait en outre d'éviter un processus de renégociation, qui serait complexe et entouré d'incertitudes, visant à modifier l'accord ITER.

BASE JURIDIQUE : article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

CONTENU : le programme complémentaire de recherche proposé couvre les contributions à la construction des installations ITER, à l'achat d'équipements et d'installations et au soutien technique et administratif général en faveur du projet durant sa construction, ainsi que la participation à la mise en service et au fonctionnement initial, et à d'autres activités connexes d'ITER, telles que celles décrites dans l'accord pour la mise en œuvre d'une approche élargie.

L'Euratom continuera de participer à la gouvernance, à la gestion et à la dotation en personnel de l'organisation ITER et de Fusion for Energy, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER et de la décision du Conseil instituant l'entreprise commune Fusion for Energy.

Le programme complémentaire de recherche pour le projet ITER devrait être financé par les contributions des États membres sur la base d'un taux d'appel appliqué au revenu national brut (RNB) de chaque État membre, tel que défini aux fins du calcul de la contribution au budget général de l'Union européenne prélevée sur les ressources propres fondées sur le RNB. Ces contributions seront versées au budget général de l’Union européenne et affectées au présent programme.

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, devraient être autorisés à contribuer audit programme.

Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense, par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions.

Le contenu scientifique et technique des activités d'ITER demeure inchangé dans le présent programme complémentaire de recherche.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le programme est financé par une contribution maximale de 2.573.000.000 EUR (en valeurs courantes).