Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire
OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre ces mêmes parties.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA, est entré en vigueur le 1er février 2010.
Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Serbie, d’autre part.
Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. La présente proposition règlemente la gestion de ces contingents tarifaires.
Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’application de l’accord intérimaire et de l’ASA, il est proposé de conférer les compétences d’exécution à la Commission, conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Pour les mesures d'exécution relevant de la politique commerciale commune, il convient de les adopter selon la procédure d'examen. Dans certains cas dûment définis à la proposition, la Commission pourrait adopter les actes d’exécution correspondants sans délai.
Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'applique, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.