Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

La Commission note que la position du Conseil en première lecture résulte d'un compromis obtenu après des négociations informelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, qui se sont achevées à la réunion tripartite du 24 octobre 2011. Ce compromis prévoit:

• l'engagement clair d'achever, d'ici au 1^er janvier 2013, le processus d'autorisation pour la partie du spectre radioélectrique déjà harmonisée, y compris la bande de fréquences de 800 MHz;
• un mécanisme d'inventaire solide, fondé sur les mesures d'exécution de la Commission, ainsi que des délais précis pour l'adoption de ces mesures ;
• l'objectif explicite de recenser, sur la base de l'inventaire, au moins 1.200 MHz de radiofréquences d'ici à 2015 pour les communications sans fil à haut débit;
• l'engagement d'étudier, sur la base des besoins de capacité, si les communications sans fil à haut débit nécessitent des radiofréquences supplémentaires;
• les moyens de garantir la concurrence dans l'utilisation du spectre radioélectrique, en particulier pour les services de communications électroniques;
• l'élaboration d'initiatives politiques concernant l'utilisation collective et partagée du spectre radioélectrique;
• une disposition visant à renforcer la coordination de l'UE dans les négociations internationales en matière de spectre radioélectrique;
• l'engagement d'élaborer des initiatives politiques concernant les besoins en radiofréquences d'autres secteurs du marché intérieur et d'autres domaines de la politique de l'UE dont les économies d'énergie, l'observation et la surveillance de la Terre, la sûreté publique et la protection civile, les microphones sans fil et l'internet des objets.

Par conséquent, la Commission peut accepter la position du Conseil car celle-ci traduit le compromis obtenu. Elle préconise une adoption dans les mêmes termes, sans amendement, par le Parlement dès que possible vu l'importance de la question, l'imminence des échéances fixées dans le projet de décision et la nécessité de mettre cette dernière rapidement en œuvre.

La Commission a également fait trois déclarations, inscrites au procès-verbal de la réunion du Conseil du 13 décembre 2011, qui exposent l'avis de la Commission concernant :

• l'article 9, paragraphe 2, qui exige de la Commission qu'elle tienne le plus grand compte de l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) avant d'adopter des actes d'exécution relatifs à l'inventaire ;
• l'article 10, paragraphe 1, relatif aux négociations internationales ;
• la procédure d'adoption des actes d'exécution à l'article 13, paragraphe 2.