Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

1996/0085(COD) 14/12/2011

Le présent rapport vise à faire état de la mise en œuvre et des effets de la directive «droit de suite» (2001/84/CE). Il examine en particulier les répercussions de la directive sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui ne l'appliquaient pas dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la directive (l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). Ces États membres ont pu bénéficier d'une période de transition jusqu'au 1^er janvier 2010, pendant laquelle ils pouvaient décider de ne pas appliquer le droit de suite pour les œuvres d'artistes décédés éligibles. Ces États membres, rejoints par Malte, ont fait usage de cette disposition ainsi que de la possibilité de prolonger cette période de dérogation de deux années supplémentaires. Cette dérogation arrivera à son terme le 1^er janvier 2012, après quoi la directive devra être pleinement mise en œuvre dans tous les États membres.

Le rapport se penche en particulier sur la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas de droit de suite, évalue le rôle de la directive dans le soutien de la création artistique et passe en revue les modalités de gestion dans les États membres.

Marché de l’art et le droit de suite : le marché mondial de l'art et des antiquités, comprenant tant les beaux-arts que les arts décoratifs, était estimé à 43 milliards EUR en 2010, année au cours de laquelle il était revenu à son niveau de 2008 après une année de «crise» en 2009 (les ventes avaient alors reculé à 28 milliards EUR). En 2010, l'UE détenait une part de marché mondiale en valeur de 37%, suivie par les États-Unis (34%) et la Chine (23%). La tendance la plus marquée sur le marché mondial de l'art et des antiquités sur les six dernières années est la montée spectaculaire de la part de marché de la Chine, qui n’était que de 5% en 2006, et la chute concomitante des parts de marché des États-Unis et de l'UE. Á cet égard, le droit de suite n'a eu un impact direct que sur le commerce d'œuvres d'art modernes et contemporaines, c'est-à-dire les œuvres créées par des artistes ressortissants de l'UE, vivants ou décédés depuis moins de 70 ans au moment de la vente.

Impact sur le marché intérieur : puisqu'on s’attendait à ce que la disparité d'application du droit de suite contribue à une «délocalisation de ventes» au sein de l'UE, la Commission a voulu savoir :

si l’on avait constaté une délocalisation des ventes hors des États membres dans lesquels le droit de suite pour les artistes vivants avait été introduit pour la première fois en 2006 et ce, en direction d’autres États membres ;
si les États membres jouissant d'une dérogation jusqu'au 1^er janvier 2012 avaient bénéficié d'un avantage comparatif dans la vente d'œuvres d'artistes décédés. Pour cela, elle a examiné les données disponibles pour la période 2005-2010.

Ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants et décédés : le marché de l'art varie, en nature et en composition, selon les pays de l'UE. Ainsi, alors que le Royaume-Uni a la part de marché la plus élevée de l'UE en valeur des ventes aux enchères entrant en ligne de compte pour le droit de suite (64% en 2010), suivi par la France (12%) et l'Allemagne (5%), le volume de transactions le plus important a été réalisé par la France (26%). Dans l'ensemble, quelque 65.000 ventes aux enchères étaient concernées par l'application du droit de suite en 2010, dont environ deux tiers de ventes d'œuvres d'artistes décédés et un tiers de ventes d'œuvres d'artistes vivants. En examinant tant la valeur que le volume des ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants sur la période 2005-2010, il est impossible de dégager une tendance générale suggérant une délocalisation systématique des ventes au sein de l'UE, hors des États membres qui ont choisi d'appliquer le droit de suite pour les artistes vivants en 2006.

Par rapport à 2005, le Royaume-Uni a perdu des parts de marché dans les ventes d'œuvres d'artistes vivants comme d’artistes décédés. Le Royaume-Uni a également perdu des parts de marché dans l'UE entre 2008 et 2010 pour les œuvres d'artistes vivants soumises au droit de suite, bien que le marché au Royaume-Uni ait atteint un point culminant, à 61%, en 2008 – soit trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. En outre, d'autres États membres ayant adopté le droit de suite pour la première fois (l'Autriche, les Pays-Bas et l'Italie) ont également gagné des parts de marché aux dépens du Royaume-Uni pendant cette période. Il faut également souligner que le Royaume-Uni a perdu des parts de marché dans l'UE pour les œuvres d'artistes décédés tant sur la période 2005-2010 que sur la période 2008-2010. Parmi les États membres qui appliquaient déjà le droit de suite, les parts de marché de la France et de l'Allemagne ont légèrement progressé sur la période 2008-2010 pour les ventes d'artistes vivants ressortissants de l'UE (de 5 à 7% et de 3 à 4% respectivement), tandis que la part du «reste de l'UE» est restée stable, à 2%. Les parts de marché sont restées stables pour les œuvres d'artistes décédés.

Changements dans les parts de marché globales : pour les parts de marché dans leur ensemble (au-delà des seules ventes aux enchères) sur la période 2005-2010, aucune tendance claire ne peut être dégagée. L'Autriche, les Pays-Bas et l'Italie ont vu leur part de marché dans l'UE augmenter légèrement pour les œuvres d'artistes vivants, tandis que la part du Royaume-Uni s'est nettement réduite, parallèlement à la contraction générale du marché britannique. Les fluctuations de parts de marché dans la vente d'œuvres d'artistes décédés présentent un tableau tout aussi contrasté: la part de marché du Royaume-Uni a décru tout autant que le marché dans son ensemble; les parts de marché de l'Allemagne et des Pays-Bas ont enregistré un léger recul tandis que celles de la France, de l'Autriche et de l'Italie ont, au contraire, progressé.

Conclusions : il n'est pas possible d'établir un lien clair entre la perte de parts de marché de l'UE sur le marché mondial de l'art moderne et contemporain, et l'harmonisation des dispositions portant sur l'application du droit de suite dans l'UE au 1^er janvier 2006. Il n’a pas été davantage possible de mettre en évidence pour l’instant de signe manifeste de délocalisation systématique des ventes à l'intérieur de l'Union, hors des États membres qui ont instauré le droit de suite pour les artistes vivants en 2006. Des pressions s'exercent toutefois manifestement sur les marchés de l'art européens, dans toutes les tranches de prix, et tant pour les salles des ventes que pour les marchands d'art. Le champ d'application du droit de suite va être nettement étendu après l'expiration de la dérogation pour les œuvres d'artistes décédés au 1^er janvier 2012.

Par ailleurs, la qualité de la gestion du droit de suite s'avère varier drastiquement d'un pays à l'autre de l'UE, avec un coût pour les professionnels du marché de l'art comme pour les artistes. Les contraintes peuvent être particulièrement élevées pour les acteurs situés au bas de l’échelle, qui sont proportionnellement davantage affectés par les frais de gestion du droit de suite (les frais de gestion associés au droit de suite ont été estimés à un maximum de 50 EUR par transaction). La Commission reconnaît, en outre, que dans certains États membres, une gestion inefficace du droit de suite représente une charge non négligeable pour les professionnels du marché de l'art, et peut grever de manière inutilement élevée les droits dus aux artistes et à leurs ayants droits :

au vu de l'importance économique du secteur, la Commission estime que l'évolution du marché doit continuer à faire l'objet d'un suivi. Elle va procéder à une nouvelle analyse et livrera ses conclusions en 2014 ;
la Commission va également poursuivre ses efforts pour persuader les pays tiers d'instaurer le droit de suite ;
vu le volume des transactions soumises au droit de suite, la Commission estime qu'il serait bon de procéder à un échange de bonnes pratiques au niveau européen, afin de maîtriser et de minimiser les frais de gestion dans tous les États membres. À cette fin, elle entend organiser un dialogue entre les acteurs concernés, dans le but de formuler des recommandations pour l’amélioration du système de perception et de distribution du droit de suite dans l'UE ;
la Commission est soucieuse de voir les sociétés de gestion collective œuvrer dans le respect de critères élevés de transparence et d'efficacité à l'égard de leurs membres et utilisateurs commerciaux. Elle présentera une proposition en ce sens en 2012, qui devra s’appliquer dans les mêmes conditions aux sociétés de gestion collective administrant le droit de suite.