Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

Le Parlement européen a largement appuyé la proposition de la Commission et a adopté 87 amendements à la proposition. Le Conseil a déclaré pouvoir souscrire globalement à l'esprit de ces amendements et en a largement tenu compte lors de l'élaboration de sa position en première lecture.

Au cours des trilogues, les co-législateurs ont essentiellement axé leurs discussions sur les dispositions législatives portant sur les points suivants:

• La disponibilité du spectre pour le transfert de données sans fil : le Conseil a accédé à la demande du Parlement relative à la fixation d'un objectif quantitatif d'ici 2015. D'une manière générale, il a toutefois été convenu que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique ne devait pas faire référence à des bandes de fréquence spécifiques ni à des quantités précises de radiofréquences éventuellement nécessaires pour telle ou telle application, car cela préjugerait de l'issue des enquêtes à mener dans le contexte de l'inventaire des utilisations du spectre.
• La question de savoir si le champ d'application de l'article concernant la concurrence devrait aller au-delà des services de communications électroniques et couvrir également d'autres domaines d'action de l'UE qui dépendent des radiofréquences : en l'absence d'exemples concrets susceptibles d'indiquer précisément où d'éventuels problèmes de concurrence pourraient survenir entre les services de communications électroniques et d'autres domaines d'action de l'UE qui dépendent des radiofréquences, tels que la recherche, les progrès technologiques et l'espace, les transports, l'énergie et l'audiovisuel, le Conseil a limité le champ d'application de l'article concernant la concurrence aux services de communications électroniques.
• La manière optimale de procéder à un inventaire des utilisations du spectre : considérant que ni la proposition initiale de la Commission sur l'inventaire des utilisations du spectre ni les amendements du Parlement en la matière n'étaient appropriés, le Conseil a reformulé les dispositions législatives pertinentes.
• La question du spectre dans les négociations internationales et bilatérales : plutôt que de se déclarer favorable aux nouveaux éléments proposés par la Commission et le Parlement à cet égard, le Conseil a préféré rappeler dans le programme en matière de politique du spectre radioélectrique les principes déjà établis, qui s'appliquent aux négociations internationales portant sur le spectre.