Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales

OBJECTIF : présenter un plan d'action à court terme pour accompagner le développement des entreprises sociales et soumettre à débat des pistes de réflexion pour le moyen/long terme.

CONTEXTE : afin de favoriser une « économie sociale de marché hautement compétitive », la Commission a placé l'économie sociale et l’innovation sociale au cœur de ses préoccupations, tant en termes de cohésion territoriale que de recherche de solutions originales pour les problèmes sociétaux, et notamment la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans sa Stratégie Europe 2020, dans l'initiative-phare « Une Union pour l'innovation », dans la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et dans l' « Acte pour le Marché unique ».

Une entreprise sociale, acteur de l'économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Par «entreprise sociale», la Commission vise ainsi les entreprises:

• pour lesquelles l'objectif social ou sociétal d'intérêt commun est la raison d'être de l'action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d'innovation sociale,
• dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social,
• et dont le mode d'organisation ou le système de propriété reflète la mission, s’appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale.

L'économie sociale emploie plus de 11 millions de salariés dans l'UE, soit 6% de l'emploi total. Elle rassemble les entités ayant un statut juridique spécifique (coopératives, fondations, associations, mutuelles) ainsi que les entreprises sociales sous forme de société privée ou société anonyme traditionnelle. Une étude de 2009 évalue la part de la population active impliquée dans l'entrepreneuriat social à 4,1% en Belgique, 7,5% en Finlande, 3,1% en France, 3,3% en Italie, 5,4% en Slovénie et 5,7% au Royaume-Uni. Environ une entreprise créée sur quatre en Europe serait ainsi une entreprise sociale.

Le potentiel de croissance et de diffusion du modèle des entreprises sociales dans le marché intérieur reste sous-exploité. Ces entreprises se heurtent à des obstacles que plusieurs rapports ont identifiés : i) difficultés à trouver des financements ; ii) faible reconnaissance de l’entrepreneuriat social ; iii) l’environnement réglementaire, au niveau européen et national, ne prend pas toujours suffisamment en compte les spécificités des entreprises sociales, notamment s'agissant des règles des marchés publics ou des statuts existants.

La Commission tient à accompagner le développement des entreprises sociales, et tirer les leçons de leurs expériences pour le soutien l’ensemble de l’économie. Dans son approche de ce secteur diversifié, la Commission ne prétend pas donner une définition normative qui s'imposerait à tous. Elle propose une description qui repose sur des principes communs à la plupart des États membres, dont elle entend respecter la diversité des choix politiques, économiques et sociaux. L'Initiative pour l'entrepreneuriat social est complémentaire de la Communication de la Commission sur la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

CONTENU : pour permettre aux entreprises sociales de déployer tout leur potentiel, la Commission propose un plan d’actions qui s'inscrit dans le soutien général à l'innovation sociale et facilitera la mise en place d’un écosystème adapté, en étroit en partenariat avec les acteurs du secteur et les États membres. Par la présente Communication, la Commission poursuit deux objectifs :

1) UN PLAN D'ACTION POUR SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT SOCIAL EN EUROPE : la Commission propose 11 actions clés, réparties en 3 axes qu’elle lancera avant fin 2012.

Axe 1 : Améliorer l’accès aux financements :

• proposer, avant fin 2011, un cadre réglementaire européen pour les fonds d'investissement solidaire pour faciliter l'accès aux marchés financiers des entreprises sociales ;
• en plus de continuer à faciliter l'accès au microcrédit par l'Instrument Européen de Micro-Financement Progress mieux analyser, encourager et favoriser le développement de l'environnement juridique et institutionnel du micro-crédit ;
• dans le cadre du Programme de l'Union européenne pour le Changement Social et de l'Innovation sociale, la Commission a proposé la mise en place d'un instrument financier européen de 90 millions EUR visant à faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales pour leur démarrage, leur développement et leur expansion ;
• la Commission a proposé l'introduction explicite d'une priorité d'investissement « entreprises sociales » dans les règlements FEDER et FSE à partir de 2014.

Axe 2 : Améliorer la visibilité de l'entrepreneuriat social :

• identifier les bonnes pratiques et les modèles reproductibles en développant avec les parties prenantes une cartographie complète des entreprises sociales en Europe ;
• créer une base de données publique des labels et certifications applicables aux entreprises sociales en Europe ;
• promouvoir l'apprentissage mutuel et le renforcement des compétences des administrations nationales et régionales pour la mise en place de stratégies d’ensemble de soutien, de promotion et de financement des entreprises sociales, notamment dans le cadre des fonds structurels ;
• créer une plateforme électronique d'information et d'échange, unique et multilingue pour les entrepreneurs sociaux, les pépinières et grappes, les investisseurs sociaux et ceux qui travaillent avec eux ;
• mieux faire connaître et rendre plus accessibles les programmes communautaires qui peuvent apporter un soutien aux entrepreneurs sociaux.

Axe 3 : Améliorer l’environnement juridique :

• développer des formes juridiques européennes adaptées qui pourraient être utilisées par l'entrepreneuriat social européen : i) proposition de simplification du règlement sur le statut de la société coopérative européenne ; ii) proposition de règlement instituant un statut de la fondation européenne ; iii) étude sur la situation des mutuelles dans tous les États membres pour examiner notamment leurs activités transfrontalières ;
• dans le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l'élément de la qualité dans l'attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux et de santé, et étudier comment les conditions de travail des personnes participant aux modes de production des biens et services faisant l'objet du marché pourraient être prises en compte ;
• simplifier l'application des règles en matière d'aides d'État aux services sociaux et aux services locaux.

2) PISTES DE RÉFLEXION POUR LE MOYEN/LONG TERME : au-delà des actions prioritaires, la Commission soumet au débat des propositions dont le détail et les modalités mériteraient d'être approfondis, et notamment :

• mettre en réseau et permettre la reproduction des expériences de banques, souvent publiques ou semi-publiques, dédiées, entièrement ou en partie, au financement de l'entrepreneuriat social ;
• développer l'accès au capital-risque pour les entreprises sociales, dans le cadre de sa proposition sur le cadre européen des fonds de capital-risque;
• encourager le développement de l'entrepreneuriat social parmi les seniors dans le cadre de l'année européenne du vieillissement actif, en 2012 (réorientation de carrière ou développement du bénévolat chez les retraités);
• favoriser la recherche sur les caractéristiques et l'impact socio-économiques de l'entrepreneuriat social, et en particulier cofinancer des projets nationaux pour l'établissement de comptes satellites, permettant de faire apparaître les entreprises sociales dans les systèmes de comptabilité nationale;
• examiner la possibilité d'augmenter d'inclure de nouvelles catégories d'aides lors de la révision du règlement général d'exemption par catégorie, applicable jusqu'au 31 décembre 2013;
• développer les échanges de bonnes pratiques entre États membres sur l’adaptation des régimes fiscaux nationaux au profit des entreprises sociales et de l’investissement solidaire ;
• nouvelles stratégies pour améliorer l'accès au financement, en encourageant le dialogue entre les entreprises sociales et les institutions financières, par exemple dans le cadre du SME Finance Forum ;
• développement et la mise en réseau des plateformes d'échanges (bourses) dédiées aux entreprises sociales ;
• possibilité pour les entreprises sociales générant des bénéfices de pouvoir recourir au volontariat et recueillir des dons sans impact fiscal négatif ;
• le besoin d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut européen commun pour les entreprises sociales.

La Commission, pour sa part : a) mettra en œuvre ses initiatives en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, et en tenant compte des enjeux de la cohésion économique et sociale aux niveaux local, régional et national; b) mettra en place un groupe consultatif multipartite sur l'entrepreneuriat social qui examinera l'avancement des mesures envisagées par cette Communication.