Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture sur la base du texte de compromis obtenu lors du trilogue du 9 novembre 2011.

L'avis du Parlement européen en deuxième lecture constitue un compromis équilibré, qui apporte un nombre limité d'amendements à la position du Conseil :

• afin de permettre à un nombre plus élevé de micro-entités d'éventuellement bénéficier du régime simplifié, augmentation des critères de taille des micro-entités: celles-ci sont désormais définies comme des entités ne comptant pas plus de 10 employés, dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 700.000 EUR et/ou le total du bilan ne dépasse pas 350.000 EUR (deux de ces trois critères doivent être remplis) ;
• clarification de la portée de la dérogation aux obligations de publication prévue dans la position du Conseil : les informations figurant au bilan des micro entités versé au registre national devraient pouvoir être obtenues par les parties prenantes sur simple demande et les micro-entités ne devraient plus être tenues de communiquer ces informations par voie de publication au journal officiel national ni tout autre moyen aussi efficace ;
• clause de révision globale invitant la Commission, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur, à présenter un rapport sur la situation des micro-entités qui prend notamment en compte le contexte national, à savoir le nombre de sociétés concernées par les critères de taille et l'allégement des charges administratives apporté par la dérogation à l'obligation de publication ;
• suppression, avec l'accord de la Commission, de l'encouragement adressé aux États membres pour qu'ils établissent des tableaux de correspondance.