Arrangement CE/Islande/Liechtenstein/Norvège/Suisse: participation à la mise en oeuvre, application et développement de l'acquis de Schengen
2009/0168(NLE)
En adoptant à lunanimité le rapport de Timothy KIRKHOPE (ECR, UK), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en uvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.