Réutilisation des informations du secteur public

La Commission a présenté une Communication sur l'ouverture des données publiques: un moteur pour l'innovation, la croissance et une gouvernance transparente.

Les informations produites, recueillies ou payées par les organismes du secteur public dans l'Union européenne constituent une ressource essentielle pour l'économie de l'information. L'exploitation des données publiques recèle un potentiel énorme, pour l'économie de l'UE comme pour le bien-être du consommateur. Toutefois, les outils réglementaires existants et leur mise en œuvre, la sensibilisation insuffisante des organismes du secteur public et des entreprises et la lenteur de l'adoption des technologies innovantes retardent le développement d'un véritable marché intérieur de la réutilisation des données publiques et ne permettent pas d'exploiter de manière optimale les avantages qui découlent des nouvelles possibilités offertes par les données et l'évolution des technologies.

Ces considérations ont conduit la Commission à réviser et à renforcer sa stratégie en matière de données publiques en ciblant le cadre juridique applicable à la réutilisation et les outils d'accompagnement disponibles.

Dans la présente communication, la Commission propose des mesures concrètes destinées à libérer le potentiel des ressources du secteur public en Europe. La communication, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, expose un ensemble de mesures visant à éliminer les obstacles existants et la fragmentation du marché de l'UE. Elle repose sur trois axes qui se renforcent mutuellement:

Axe n° 1 : l'adaptation du cadre juridique relatif à la réutilisation des données : i) proposition de révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public et révision de la décision de la Commission relative à la réutilisation des informations de la Commission (décembre 2011) ; ii) travaux portant sur la possibilité d'étendre le régime à d'autres institutions et agences de l'UE (2012) ; iii) prise en compte des possibilités qu'offre l'ouverture des données dans les futures initiatives législatives et stratégiques dans des domaines tels que les transports, l'environnement, la politique maritime et la politique spatiale.

En raison des particularités des données issues des travaux de recherche, la Commission exposera sa stratégie relative aux données scientifiques et issues des travaux de recherche et aux infrastructures associées en détail et dans des documents distincts. Elle compte adopter en 2012 une communication et une recommandation sur l'accessibilité et la conservation de l'information scientifique. Elle collaborera avec les États membres pour accélérer leurs activités visant à fournir un libre accès aux informations scientifiques.

Axe n° 2 : la mobilisation d'instruments financiers destinés à soutenir l'ouverture du secteur des données et des actions de déploiement telles que la création de portails de données européens : la Commission continuera à soutenir les activités de R&D dans les technologies de traitement des données, telles que l'exploration de données, les techniques d'analyse ou la visualisation. Dans la période 2011-2013, la Commission consacrera un budget d'environ 100 millions EUR à la R&D dans ces domaines. La gestion des informations est également l'un des domaines prioritaires envisagés pour les TIC dans le programme Horizon 2020.

• La Commission soutiendra l'innovation technologique et l'adoption des résultats de l'innovation en mettant sur pied des actions pilotes, et en testant et en organisant des démonstrations d'applications innovantes telles que des systèmes d'information géographique, des services de localisation (GPS) et des applications de contenu créatives dans le domaine de l'éducation, de la culture et de la mode.
• Afin de faciliter le développement de produits et de services d'information combinant des données qui proviennent de toute l'Union européenne, la Commission œuvrera à la création de deux portails européens de données associés : i) un portail donnant accès aux données de la Commission et à celles des autres institutions et agences de l'UE (printemps 2012); ii) le lancement d'un portail de données paneuropéen qui donnera accès à des ensembles de données provenant de toute l'UE (printemps 2013), après des travaux préparatoires entrepris par les États membres à partir de 2011.
• Au titre du septième programme-cadre (7e PC), la Commission soutient le développement d'une infrastructure de services pour les données scientifiques qui soit permanente et réponde aux besoins des activités de recherche scientifique à forte intensité de données. Il est envisagé de poursuivre ce soutien dans le cadre d'Horizon 2020. Cette infrastructure permettra d'accéder à un flux continu d'informations, depuis les données brutes d'observations et d'expériences jusqu'aux publications dans tous les domaines de la science et offrira aussi des possibilités d'interaction. La Commission collaborera avec les partenaires internationaux de l’UE pour mettre au point des normes en matière d'accès aux données et d'interopérabilité au niveau mondial.

Axe n° 3 : des mesures destinées à faciliter la coordination et l'échange d'expériences entre les États membres, notamment dans le cadre:

• du groupe PSI, un groupe réunissant des experts des États membres chargé de l'échange de bonnes pratiques et d'initiatives favorables à la réutilisation des informations du secteur public;
• de la plateforme européenne des informations du secteur public. Ce portail web fournit des informations sur l'évolution de la situation en Europe, les bonnes pratiques, des exemples de nouveaux produits et services et des affaires juridiques concernant la réutilisation des ISP;
• du réseau LAPSI, qui analyse des problèmes juridiques liés aux informations du secteur public et encourage le débat entre les chercheurs et les parties intéressées.

Les travaux avec les États membres devraient conduire à:

• la formulation et la mise en œuvre de politiques relatives à l'ouverture des données publiques dans tous les États membres début 2013 au plus tard;
• la possibilité de retrouver 1/3 de toutes les données publiques structurées disponibles par l'intermédiaire du portail de données paneuropéen d'ici à 2015.

Incidence globale prévue: d'ici à 2017 (trois ans après la date prévue de transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public), le total des recettes découlant de la réutilisation des ISP devrait atteindre 100 milliards EUR par an dans l'UE, y compris le développement de nouvelles entreprises et les gains d'efficacité dans le secteur public.