Résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, une résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.

Le Parlement exprime des doutes quant à la nécessité d'un tel accord intergouvernemental, dont la plupart des objectifs essentiels peuvent être atteints de manière plus efficace grâce à des mesures prises en vertu du droit l'Union, afin d'apporter une réponse aux crises financière, économique et sociale qui frappent de nombreux États membres de l'Union. Le Parlement reste néanmoins disposé à rechercher une solution constructive.

Fermement convaincu que seule la méthode communautaire peut faire évoluer l'Union monétaire vers une véritable Union économique et budgétaire, les députés insistent sur les points suivants:

• le nouvel accord devra reconnaître expressément la primauté du droit de l'Union sur ses dispositions;
• toutes les mesures de mise en œuvre de l'accord devront être prises conformément aux procédures appropriées prévues par les traités de l'Union;
• l'accord devra être conforme au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les chiffres figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance; dans le cas où des parties contractantes souhaiteraient s'engager à atteindre des objectifs incompatibles avec la législation de l'Union, elles seraient tenues au respect des procédures juridiques de l'Union en vigueur et devraient éviter que leur démarche ne donne lieu à de doubles normes;
• toutes les parties à l'accord, qu'elles soient membres présents ou à venir de la zone euro, devraient bénéficier du même droit de participer aux sommets de la zone euro;
• la responsabilité démocratique doit être garantie grâce au renforcement de la participation parlementaire tant au niveau européen que national, en tenant compte de tous les aspects de la coordination et de la gouvernance économiques européennes;
• la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen devra s'effectuer dans le respect des traités de l'Union ;
• le nouvel accord prévoira, sous une forme juridiquement contraignante, un engagement des parties prenantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que, dans un délai maximal de cinq ans, l'accord sera intégré en substance dans les traités.

Le Parlement affirme son soutien à la proposition soumise au groupe de travail ad hoc par les députés désignés par la Conférence des présidents afin de représenter le Parlement. Il regrette que le projet d'accord du 10 janvier 2012 ne tienne pas compte, à ce jour, des propositions du Parlement, et décidera de sa position une fois qu'il aura reçu le projet final, attendu pour le 18 janvier 2012.

Réitérant son appel en faveur d'une Union tant de la stabilité que de la croissance durable, le Parlement estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique. Il estime dès lors que l'accord doit adresser un message clair, à savoir que des actions énergiques seront menées sur les deux fronts. Il insiste pour que l'accord comporte l'engagement d'adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue : i) de la création d'un fonds d'amortissement, ii) de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, iii) de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, iv) de l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité.