Code communautaire des visas: application harmonisée

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 23 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements techniques adoptés en Plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Ils visent à :

• en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, fonder le texte, non sur l'acquis de Schengen (ou qui s'y rapporte) au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 mais bien sur l'article 4, paragraphe 1, de cet acte d'adhésion ;
• en ce qui concerne Chypre, non sur l'acquis de Schengen, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, mais sur l'acquis de Schengen au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003.