Rapport spécial n° 12/2011 (Décharge 2011): Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 12/2011) intitulée «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes ?»

CONTENU : dans son rapport, la Cour rappelle que la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE vise à promouvoir la pêche durable en tendant à assurer un équilibre entre ressources halieutiques et flottes de pêche, de manière à éviter une surexploitation des stocks halieutiques. Á titre indicatif, la Cour rappelle que le Fonds européen pour la pêche (FEP) est doté de 4,3 milliards EUR pour la période de programmation 2007-2013 à l’appui de la PCP.

L’audit de performance réalisé par la Cour des comptes européenne a consisté à évaluer si les mesures prises par l’UE ont contribué efficacement à l’adaptation de la capacité des flottes aux possibilités de pêche existantes.

La Cour s’est penchée sur les deux questions principales suivantes:

• «Le cadre établi pour réduire la capacité de pêche est-il clair ?» et
• «Les mesures spécifiques sont-elles correctement définies et mises en œuvre ?».

L’audit a été effectué auprès de la Commission et de sept États membres (le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni) sélectionnés en fonction de la taille de leur flotte de pêche et des ressources disponibles pour adapter celle-ci dans le cadre du FEP.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : l’audit a permis de conclure que la surcapacité de la flotte de pêche continue d’être l’une des principales causes de l’échec de la PCP en ce qui concerne la viabilité des activités de pêche. La Cour avait à cet égard déjà publié deux rapports spéciaux (n° 3/1993 et 7/2007) qui mettaient en relief le problème de la surcapacité.

Bien que la question de la réduction de la surcapacité de pêche ait été abordée de manière récurrente lors de précédentes réformes de la PCP, les mesures prises à ce jour se sont avérées vaines.

La Cour a notamment constaté que le cadre présentait des insuffisances importantes :

• le cadre instauré pour les mesures visant à assurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes, ainsi que la conception et la mise en œuvre desdites mesures, ne sont pas satisfaisants ;
• les définitions existantes en ce qui concerne la capacité de pêche ne reflètent pas de manière adéquate la capacité de capture des navires ;
• les plafonds n’imposent pas de restrictions réelles concernant la capacité de pêche ;
• bien que l’adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche soit l’une des pierres angulaires de la PCP et du FEP, la surcapacité de pêche n’a été ni définie ni quantifiée ;
• les États membres n’ont pas contribué à mettre en place, dans le cadre de la PCP, des mesures efficaces pour adapter la capacité de leurs flottes de pêche aux possibilités de pêche ;
• quatre des sept États membres examinés avaient fixé des objectifs inadéquats en matière de réduction de la capacité de pêche.

Recommandations de la Cour : la Cour formule enfin un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable:

• la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;
• elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche;
• les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.