Rapport spécial n° 13/2011 (Décharge 2011): Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 13/2011) intitulée «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA ?»

CONTENU : dans son rapport, la Cour rappelle que le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur de l’UE pour obtenir une exonération de la TVA. Il s’applique lorsque les marchandises importées de l’extérieur de l’UE dans un État membre sont destinées à être transportées dans un autre État membre. En l’occurrence, la TVA est due dans ce dernier, à savoir l’État membre de destination. Les marchandises importées risquent de rester dans l’État membre d’importation sans que la TVA ne soit payée. Elles pourraient également être consommées dans l’État membre de destination sans que la TVA y soit perçue.

L'audit de performance réalisé par la Cour des comptes visait à déterminer s’il existait un cadre réglementaire solide pour lutter contre l’évasion en matière de TVA dans le contexte du régime douanier 42. Un modèle de contrôle a été conçu pour vérifier la bonne application de cette exonération de la TVA dans les 7 États membres d’importation audités (Belgique, Danemark, Espagne, France, Autriche, Slovénie et Suède).

La Cour a également demandé aux 21 États membres de destination des marchandises transportées qui composent l’échantillon, de vérifier si la TVA avait effectivement été appliquée.

La Cour a observé que l’application du régime douanier 42 a conduit à des pertes significatives pour les budgets nationaux.

D’après une extrapolation fondée sur les résultats des contrôles par sondage, le montant des pertes en 2009 avoisine 2,2 milliards EUR, ce qui représente 29% de la TVA théoriquement applicable à la base d’imposition de toutes les importations effectuées sous le régime douanier 42 dans les 7 États membres sélectionnés. De ces pertes de 2009, 1,8 milliard EUR représentent celles subies dans les 7 États membres d’importation audités et 400 millions EUR celles encourues dans les 21 États membres de destination des marchandises importées qui composent l’échantillon.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : la Cour a constaté que la Commission avait proposé d’améliorer le cadre réglementaire de l’UE, mais estime qu’un effort supplémentaire reste nécessaire. Le cadre réglementaire ne permet pas d’assurer un traitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières, ni de garantir que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État membre de destination. Les fraudeurs peuvent donc tirer profit de toutes ces insuffisances.

La Cour a également constaté que des insuffisances affectaient également les contrôles dans les États membres. Ces derniers ne s’assuraient pas que les conditions d’exonération étaient respectées. Des informations essentielles ne sont pas mises à la disposition des administrations fiscales pour qu’elles puissent s’assurer que la TVA est finalement payée. De plus, les administrations fiscales n’exploitent pas les possibilités offertes par les informations dont elles disposent pour détecter et éviter l’évasion en matière de TVA. Enfin et surtout, il n’y a pas eu d’accord pour imposer une responsabilité solidaire et conjointe liée à la non-transmission des informations sur ces opérations intracommunautaires.

Recommandations de la Cour : la Cour formule enfin un ensemble de recommandations en vue d’améliorer le cadre existant. Elle recommande ainsi à la Commission de prendre les mesures suivantes:

• les dispositions d’application du code des douanes devraient être modifiées pour mettre en œuvre la communication uniforme des données complètes sur la TVA pour chaque transport prévu;
• les importateurs devraient être tenus conjointement et solidairement responsables des pertes de la TVA dans l’État membre de destination lorsqu’ils ne déposent pas un état récapitulatif de TVA;
• les données sur la TVA devraient être automatiquement vérifiées dans les systèmes de dédouanement électronique des États membres;
• un profil de risque commun, à l’échelle de l’UE, devrait être créé pour ces importations;
• la législation devrait être modifiée afin d’améliorer l’échange des informations nécessaires à l’application correcte de la TVA dans l’État membre de destination.

Pour conclure, la Cour indique que, de son point de vue, le contrôle relatif au régime douanier 42 ne permet pas d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA.