Décharge 2010: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

En 2010, comme en 2009 et en 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités relatives à l’exercice 2010.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• problème d'autonomie financière de l'Agence : la Cour attire l'attention sur la même question que l’an dernier, à savoir que les dispositions de l'article 54 du traité instituant l’EURATOM prévoient l'autonomie financière de l'Agence alors qu’en réalité, aucun budget n'a été octroyé à l’Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission a directement exécuté les dépenses de l’Agence. De l’avis de la Cour, cette situation est toujours contraire aux dispositions des statuts de l’Agence. Pour la Cour, l’Agence et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence indique qu’afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer de rétablir la ligne budgétaire spécifique consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom dans le budget général de l’UE pour 2012. L’adoption de cette proposition constituera une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels. Á cet effet, le 20 avril 2011, la Commission a proposé la création d’une ligne budgétaire consacrée à l’Agence, dotée de 98.000 EUR. Cette proposition a depuis lors été présentée pour adoption aux autorités budgétaires de l’UE. Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts de l’Agence, les frais de personnel sont à la charge du budget de la Commission et le resteront. Cet article dispose que «les membres du personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes» et que «leurs salaires sont payés par la Commission». Sur la base de l’expérience acquise en 2012, l’Agence évaluera si le montant de la subvention demandée doit être adapté à l’avenir.