Décharge 2010: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, accompagné des réponses de l'Agence (ENISA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget 2010 de l'Agence s’élevait à 8,1 millions EUR et employait 53 agents au cours de cet exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : en 2010, un montant correspondant à 52% du budget opérationnel de l'Agence a été engagé sans être dépensé. Pour la Cour, ce taux de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité ;
• recrutements : s’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Pour la Cour, ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Réponses de l'Agence :

• l’ENISA indique que le cycle de vie de ses activités et les fluctuations du personnel contribuent au taux de report observé par la Cour. L’Agence mène actuellement un projet visant à mieux optimiser ses procédures, améliorer la planification des passations de marchés et mettre en œuvre un outil de gestion et de suivi de projets ;
• l’Agence indique qu’elle a mis en place des procédures pour améliorer l’évaluation de la liste des candidats retenus.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2010. Celle-ci s'est notamment concentrée sur 3 programmes thématiques (PTP) et 2 actions préparatoires (AP) :

• PTP 1: améliorer la capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens ;
• PTP 2: développer et maintenir la coopération entre les États membres (y compris, la coopération internationale afin d'améliorer les capacités de tous les États membres et d’augmenter la cohérence globale de l'approche en matière de SRI au niveau paneuropéen) ;
• PTP 3: répertorier les risques émergents pour établir la confiance et évaluer les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles ;
• AP 1: Identité, responsabilité et confiance dans l'internet du futur : l'objectif général de cette action préparatoire a été de «veiller à ce que l'Europe maintienne un degré élevé de sécurité et de confiance parmi les utilisateurs et l'industrie concernant les infrastructures et les fournisseurs de services de communication électronique, tout en limitant les menaces susceptibles de peser sur les libertés civiles et la vie privée» ;
• AP 2: Identification des moteurs et des cadres de la coopération sectorielle de l'UE en matière de SRI : le but de cette AP était de savoir comment amener les acteurs pertinents à s'engager dans une action collective pour relever les défis de SRI au niveau paneuropéen.