Décharge 2010: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 137 millions EUR et employait 578 agents (temporaires et contractuels) en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : la Cour précise que l’Agence gère et finance les tâches de certification qui sont partiellement externalisées aux autorités aéronautiques nationales de façon erronée ;
• marchés publics : la Cour souligne que, dans le cadre de deux procédures de passation de marché importantes, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires ;
• recrutement : en ce qui concerne les procédures de sélection du personnel, aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l’examen des candidatures.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence reconnaît le besoin d’une amélioration en matière de gestion des tâches externalisées ;
• l’Agence insiste pour préciser que les formules d’évaluation des prix étaient très complexes et que dans la pratique, cela n’a eu aucun impact négatif sur le résultat du marché lui-même ;
• l’Agence prend bonne note de l’observation de la Cour mais se réserve le droit de décider du nombre raisonnable de candidats à inviter selon leur classement au moment de tout recrutement.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2010. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• avis sur un certain nombre de projets législatifs en cours d’adoption ;
• adoption de décisions valant réglementation ;
• réalisations supplémentaires en 2010 qui aboutiront à des règlements dans les années à venir : 14 avis de proposition de modification ;
• coopérations internationales : en particulier, 8 accords de travail passés avec les administrations de l'aviation civile chinoise, russe, japonaise et canadienne ainsi qu’avec d’autres grandes organisations internationales compétentes en matière de l’aviation civile ;
• adoption de décisions de certification (consignes de navigabilité ; autorisations de spécification technique européenne,…) ;
• aide à la définition de modalités techniques de vol (avis sur des manuels de vol, octroi d’agréments pour des organismes de conception et pour des organismes de maintenance et de fabrication) ;

• inspections de normalisation.