Décharge 2010: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, accompagné des réponses de l'Autorité.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que, si globalement, les comptes de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, elle met en avant une réserve sur la fiabilité des comptes. En 2010, en effet, l'Autorité a acquis des immobilisations corporelles liées au programme Galileo pour un montant de 4,4 millions EUR, ce qui, pour la Cour, correspond à une sous-estimation du compte de résultat économique de l’Autorité.

La Cour estime en revanche que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Autorité pour 2010 s'élevait à 15,9 millions EUR et employait 42 agents en fin d’exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : la Cour indique que, s'agissant des procédures d’octroi de subventions pour le 7^ème programme-cadre/Galileo/2^ème appel (26 millions EUR) aucune distinction claire n'avait été établie entre les critères de sélection et d’attribution dans le cadre de la procédure d'évaluation ; en ce qui concerne le 6^ème programme-cadre (6e PC)/3^ème appel, dans le cadre de deux conventions de subvention contrôlées, les demandes de remboursement transmises par les bénéficiaires reposaient sur des taux forfaitaires et non sur les coûts réels. Pour la Cour, cette situation n'est pas conforme au principe de non-profit applicable aux contributions financières de l'UE ;
• actifs : la Cour indique en particulier qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo avaient été transférés à la Commission en décembre 2009. Toutefois, au 31 décembre 2010, le sort de 2 millions EUR détenus par l'Agence et versés par l'Agence spatiale européenne au titre de l'appui technique n'avait encore fait l'objet d'aucune décision ;
• recrutements : en ce qui concerne les procédures de sélection du personnel, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'avaient pas été déterminées.

Réponses de l'Autorité :

• Actifs : l’Agence GNSS indique quelle n’a pas fait apparaître le matériel en question comme élément d’actif dans ses comptes annuels pour les raisons suivantes: i) l’objectif de la phase IOV/FOC était d’évaluer la faisabilité technique du système, qui n’a pas été validé en 2010; ii) l’acquisition du matériel par l’Agence n’a jamais été une finalité en soi et le matériel n’a jamais été et ne sera jamais contrôlé par l’Agence; iii) d’un point de vue financier, il n’est pas apparu prudent de reconnaître un élément d’actif sans bénéfice/valeur économique pour l’Agence; iv) de ce fait et conformément à une pratique budgétaire récurrente de la Commission dans une telle situation, les coûts liés au matériel ont été enregistrés en tant que dépenses de recherche pour 2010 ;
• Évaluation des appels à propositions : l’Agence indique qu’elle a suivi les procédures d’évaluation standard du 7^ème PC. Toutefois, l’Agence indique qu’elle a entrepris de revoir ses dernières lignes directrices et règles du 7^ème PC de la Commission en vue de garantir une conformité absolue préalablement à la signature des conventions de subventions ; pour ce qui est des conventions de subventions gérées par l’Agence dans le cadre du 6^ème PC, l’Agence indique qu’elles avaient été héritées du prédécesseur de l’Agence, l’entreprise commune Galileo. L’entreprise commune Galileo et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6 e PC, différant légèrement de celles de la Commission ;
• Recrutement : l’Agence indique avoir revu ses procédures de sélection. Depuis 2011, le comité de présélection détermine les notes minimales pour les épreuves écrites et les entretiens à l'avance.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2010. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• soutien à la Commission pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo ;
• renforcement des mesures de sécurité des systèmes Galileo et EGNOS ;
• développement des marchés (entrée sur le marché pour EGNOS ; développement d’activités internationales en Amérique latine, Israël, Chine et Afrique),
• informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS et conférence «Growing Galileo 2009») ;
• recherche et développement.