Décharge 2010: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels d'EUROJUST, accompagné des réponses d'EUROJUST.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels d'EUROJUST.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels d'EUROJUST présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'EUROJUST relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget d'EUROJUST pour 2010 s'élevait à 32,3 millions EUR et employait 295 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière d'EUROJUST, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : la Cour indique que les dépenses opérationnelles reportées à 2011 représentaient 38% du budget consacré à ce titre budgétaire. Ce niveau de report est considéré comme excessif et contraire au principe d'annualité pour la Cour ;
• gouvernance : le directeur d'EUROJUST rend compte à l'autorité de décharge de l'ensemble des tâches évoquées au point intitulé «Responsabilité du directeur». Mais la Cour estime qu’il n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne. Celles-ci sont prises par le collège d'EUROJUST en vertu des dispositions applicables de son règlement fondateur. Pour la Cour, il convient de revoir la définition des responsabilités et rôles respectifs des acteurs concernés ;
• recrutements : certains recrutements semblent avoir été effectués à partir de listes de réserve venues à échéance (un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu’il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009).

Réponses d'EUROJUST :

• pour EUROJUST, si l'on fait abstraction des dépenses informatiques, il y a eu en 2010 une réduction des reports de crédits dans leur ensemble ;
• en ce qui concerne le problème de gouvernance, le Collège s’engage à rectifier l’anomalie mise en lumière par la Cour ;
• en ce qui concerne le problème de recrutement, la Cour indique que le dossier de la personne concernée était incomplète, et que le directeur administratif par intérim en poste à l'époque a confirmé avoir pris la décision d'allonger ladite liste de réserve. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise, EUROJUST indique sa volonté de prendre des mesures pour que toutes les décisions ayant trait aux recrutements soient correctement documentées.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités d'EUROJUST en 2010. Celui-ci s'est notamment concentré sur les activités suivantes :

• organisation de réunions de coordination concernant des affaires en cours ;
• traitement d'affaires touchant à la fraude, au trafic de stupéfiants, au terrorisme, aux assassinats, au trafic d'êtres humains, pour un total de 1.424 affaires traitées.