Accord UE/Croatie: participation de la Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
OBJECTIF : conclure un accord entre la Croatie et l'Union européenne concernant la participation de ce pays aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/841/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Croatie concernant la participation de la Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
CONTEXTE : conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de l'Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'OEDT.
Un accord a été conclu entre l’Union européenne et la Croatie concernant la participation de la Croatie aux activités de l’OEDT et a été signé au nom de l’Union le 6 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d’approuver l’accord, au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et la Croatie concernant la participation de ce pays aux activités de l’OEDT est approuvé au nom de l’Union.
Les principales dispositions de l'accord peuvent se résumer comme suit.
Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) : la Croatie sera reliée au réseau REITOX et partagera des données avec l'OEDT, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit de l'Union et le droit national. Elle devra notifier dans un délai de 28 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les principaux éléments qui composeront son propre réseau national d'information.
Conseil d'administration : l'accord prévoit qu'un représentant croate pourra participer aux réunions du conseil d'administration de l'Observatoire sans droit de vote et ce, jusqu'à ce qu'elle devienne membre de l'Union européenne. Des modalités sont également prévues pour fixer le cadre de la participation de la Croatie aux travaux de l'Observatoire.
Budget : la Croatie versera une contribution financière à l'Union afin de couvrir le coût de sa participation. Cette contribution augmentera progressivement sur une période de 4 ans au fur et à mesure que la participation de ce pays aux activités de l'Observatoire augmentera.
Les contributions financières demandées seront les suivantes:
- au cours de la 1ère année de participation : 100.000 EUR,
- au cours de la 2ème année de participation : 150.000 EUR,
- au cours de la 3ème année de participation : 210.000 EUR,
- au cours de la 4ème année de participation : 271.000 EUR.
À compter de la 5ème année, la contribution financière de la Croatie sera équivalente à la contribution de la 4ème année majorée du taux d'accroissement de la subvention accordée par l'Union à l'Observatoire. Il est prévu que la Croatie puisse utiliser en partie l'assistance de l'UE pour s'acquitter de sa contribution à l'Observatoire, en respectant des proportions strictement prévues à l'annexe de l'accord.
Durée de l'accord : l'accord est conclu pour une durée illimitée, jusqu'à ce que la Croatie devienne membre de l'UE (2013).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 5 décembre 2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal Officiel.