Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

2011/2240(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que la contribution de l'UE à l'entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 420 millions EUR, à prélever sur le budget du 7ème programme-cadre de recherche. Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions EUR. Les États membres d'Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement, ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • Exécution du budget : le budget 2010 n’a pas été adopté avant la fin de l’exercice précédent (28 janvier 2010). En outre, sa structure et sa présentation n’étaient pas conformes aux dispositions de la réglementation applicable. Les crédits de paiement inscrits au budget définitif s’élevaient à 27 millions EUR. Le taux d’utilisation a atteint 37,7%. Les dépôts bancaires à la fin de l’exercice se montaient à 16,6 millions EUR au total (soit 60% des crédits de paiement disponibles en 2010). Ce taux d'exécution relativement faible est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres ;
  • Systèmes de contrôle interne : l’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2010. L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune. Il a donc été difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres étaient correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil ; et ii) que les opérations sous- jacentes étaient légales et régulières ;
  • Absence d’accord de siège : le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Exécution budgétaire : étant donné que la partie opérationnelle du budget dépend de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’est possible qu’après l’adoption de leur budget national, le budget a été adopté par le conseil de direction lors de sa réunion de janvier 2011. Tant la structure que la présentation du budget ont été adaptées dans le budget 2011, conformément aux observations et recommandations formulées au préalable par la Cour des comptes ;
  • Audits : les audits ex post sont essentiellement délégués à des États membres d’Artemis. Des exceptions sont prévues dans la stratégie d’audit ex post adoptée. Artemis compile actuellement les différentes stratégies nationales d’États membres et les résultats de leurs audits ex post. Ensuite, l’auditeur interne d’Artemis cherchera à améliorer et à remanier la stratégie en place. Dans l’attente, une Charte du service d’audit interne de la Commission a été adoptée par le conseil de direction, le 25 novembre 2010. Le règlement financier d’Artemis sera également modifié en conséquence lorsqu’une occasion appropriée se présentera.
  • Siège : Artemis continue de coopérer en vue de la mise en œuvre des dispositions d’un accord sur le siège et attend les résultats des étapes suivantes de la procédure pour procéder à la signature d’un accord.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. La principale tâche de cette entreprise commune fut de lancer un appel à propositions dont le budget s’élevait globalement à 93 millions EUR en 2010.