Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: Entreprise commune Clean Sky

2011/2239(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 800 millions EUR, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au 7ème programme-cadre de recherche jusqu'en 2017. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l'UE, y compris des contributions en nature. L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • exécution du budget : le budget définitif comprenait 168 millions EUR en crédits d’engagement et 129 millions EUR en crédits de paiement. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 96%, celui des crédits de paiement n’a été que de 58%. Cela montre que la mise en œuvre des activités a été considérablement retardée par rapport au plan initial. Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 53 millions EUR à la fin de l'exercice (soit 41% des crédits de paiement disponibles en 2010), est également révélateur du faible niveau d'exécution du budget ;
  • systèmes de contrôle interne : en 2010, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des demandes de remboursement. Ces procédures constituent des éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune. Toutefois, l'examen partiel des contrôles informatiques a notamment montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard dans certains domaines ;
  • Absence d’accord de siège : le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Exécution budgétaire : l’entreprise commune a pris des mesures au cours de 2010 pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que le programme se déroule sans nouveaux retards et par conséquent, sans impact sur l’exécution du budget. Sur la base des déclarations de dépenses reçues pour 2010, l’entreprise commune a enregistré une amélioration au niveau du rythme d’activité et de l’exécution du budget. Elle s’efforce de poursuivre cette amélioration avec ses membres et partenaires.
  • Système de contrôle interne : suite aux observations de la Cour et sur base d’une évaluation des risques relative au système de contrôle interne de l’entreprise commune, l’auditeur interne a fourni des conseils professionnels ainsi que des services de consultance liés à la validation ex ante des déclarations des dépenses pour 2010 et 2011. Elle a également coordonné et géré le processus d’audit ex post de l’entreprise commune en 2011 ;
  • Siège : un projet d’accord de l’état hôte a été soumis pour approbation au gouvernement belge. Il a été confirmé de manière informelle en attendant la confirmation officielle. La signature à la fois de l’entreprise commune et de l’état belge aura lieu suite à l’adoption du document par le conseil de direction.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. Les tâches principales de cette entreprise commune ont consisté en :

  • la mise en œuvre de projets techniques : ex. : projet Smart Fixed-Wing Aircraft (avions à voilure fixe intelligente) ou du Green Regional Aircraft (avions de transport régional verts) ou encore du Green Rotorcraft. Des efforts considérables ont été consentis pour mettre en œuvre la plateforme de simulation intitulée PHOENIX (Platform Hosting Operational & Environmental Investigations for Rotorcraft - plateforme hébergeant les enquêtes à caractère opérationnel et environnemental concernant les giravions). On compte encore de très nombreux autres projets techniques dans le domaine des moteurs verts et durables (entre autres …) ;
  • Écoconception : spécifications du système choisi et plan de validation d'un outil de simulation pour le modèle d'analyse du réseau électrique ;
  • mise au point d'un outil logiciel de conversion SABER: lancement de l'appel à propositions pour le projet «SMART» en septembre 2010 ;
  • analyse des résultats des projets externes connexes (y compris Sourdine II, OPTIMAL et ERAT).