Décharge 2010: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants («entreprise commune IMI»), accompagné des réponses de l'entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI.
Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune IMI présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.
Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport confirme encore que la contribution de l'UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 1 milliard EUR, à prélever sur le budget alloué au 7ème programme-cadre de recherche. L'UE et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4% de la contribution financière totale de l'UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE.
Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :
Observations de la Cour :
- Exécution du budget : le budget définitif comprenait 107 millions EUR en crédits d’engagement et 29 millions EUR en crédits de paiement. De plus, 3 millions EUR en crédits d’engagement et 78,6 millions EUR en crédits de paiement ont été reportés de l'exercice 2009. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles étaient de 6% et de 35% respectivement ; 98,6 millions EUR en crédits d’engagement ont été reportés à 2011 et 64 millions EUR en crédits de paiement reportés de 2009 ont été annulés à la fin de l’exercice ;
- Systèmes de contrôle interne : en 2010, l’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière. Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient en outre pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. Aucune méthodologie d’évaluation des contributions en nature n’a encore été approuvée par le comité directeur de l’entreprise en raison de difficultés rencontrées pour parvenir à un accord. Par conséquent, les membres de l’EFPIA n’ont pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de contrôle, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention ;
- Absence d’accord de siège : le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.
Réponses de l'entreprise commune :
- Exécution du budget : l’entreprise commune a pris plusieurs initiatives visant à faciliter et accélérer l’exécution du budget, notamment la révision du programme de recherche scientifique, le lancement des troisième et quatrième appels de propositions, la conclusion de négociations et la signature de conventions de subventions pour de nouveaux projets, etc. En collaboration avec les membres fondateurs, le secrétariat examine actuellement les moyens de simplifier et de rationaliser ses processus de gestion d’appels et de réduire les délais ;
- Systèmes de contrôle interne : le système de contrôle interne de l’entreprise commune IMI fait actuellement l’objet d’une reconsolidation. En parallèle, la création d’un nouveau poste d’encadrement supérieur de responsable de l’administration et des finances, ainsi que la mise en place du contrôle interne et des fonctions d'audit interne amélioreront la gestion et la supervision générales de la mise en œuvre par l’entreprise commune IMI ;
- Absence d’accord de siège : des pourparlers avec les autorités belges ont été entamés en vue de la signature de l’accord de siège. Celui-ci devrait être signé pour la fin 2011.
Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. La tâche principale de cette entreprise commune a été le lancement de nouveaux appels à propositions, l’évaluation, la négociation, la gestion des subventions, les contacts réguliers, la fourniture d'un soutien et d’orientations aux bénéficiaires et aux autres participants, la communication et l’organisation de réunions et d’événements avec les principales parties prenantes, ainsi que la consultation des membres fondateurs concernant la stratégie de recherche en matière de médicaments innovants et les activités connexes.