Décharge 2010: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ITER, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (entreprise commune ITER appelée aussi F4E «Fusion for Energy»).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune ITER présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport précise que les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s'élèvent à 9,653 milliards EUR. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7,649 milliards EUR, dont un maximum de 15% pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. Á cet effet, la Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• Exécution du budget : les reports de crédits de 2009 ont représenté 106,8 millions EUR en crédits d'engagement et 52,2 millions EU en crédits de paiement. En raison des retards affectant la mise en œuvre des activités, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'était que de 63,4% ;
• Réorganisation de l'entreprise commune : dans ses rapports annuels spécifiques relatifs à 2008 et 2009, la Cour avait observé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux exigences de son règlement financier ;
• Stratégie de contrôle : la Cour se félicite que l'entreprise commune ait commencé à élaborer une stratégie d'audit ex post, dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Il s'agit d'un contrôle clé visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'il conviendrait de mettre en place dans les meilleurs délais ;
• Paiement tardif des cotisations des membres : en 2008 et 2009, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation dans les délais fixés par le conseil de direction. En 2010, la date butoir était le 31 mai 2010, mais seuls 14 des 28 membres ont payé dans les délais ;
• Problème d’audit : la Cour souligne que, compte tenu du volume du budget et de la complexité des missions de l’entreprise commune, celle-ci devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration ;
• Le point sur le financement du projet ITER : en mai 2010, la Commission a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil concernant l'état d'avancement du projet ITER, où elle estimait à environ 1,4 milliard EUR le montant nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et 2013. En juillet 2010, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel en vigueur et à répondre aux besoins financiers supplémentaires en 2012 et 2013. La Cour observe que ces évolutions pourraient avoir une incidence significative sur les activités et le budget de l'entreprise commune et éventuellement retarder la contribution de l'Euratom à la phase de construction du projet ITER.

Réponses de l'entreprise commune :

• Réorganisation de l’entreprise commune et des systèmes de contrôle interne : plusieurs changements fondamentaux sont intervenus, de sorte à renforcer et à améliorer le système de gestion financière de F4E ;
• Paiement tardif de cotisations de membres : étant donné les retards récurrents dans le paiement de ces cotisations, il a été procédé à l’adoption de mesures prévoyant la perception d’un intérêt sur la cotisation annuelle en cas de paiement tardif ;
• Accord de siège : l’accord de siège signé entre l’entreprise commune et l’Espagne en 2007 prévoit que l’Espagne fournira des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. Étant donné que l’Espagne n’a pas encore fourni de locaux permanents, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux ; l’Espagne cherche à rétablir la situation ;
• Le point sur le financement du projet ITER : au cours de 2010, 95% des activités prévues au titre du programme de travail 2010 ont été mises en œuvre conformément au calendrier prévu. F4E a continué à réaliser ses activités ITER au cours de 2011 selon la base de référence, et des progrès substantiels ont été effectués sur plusieurs fronts. Des retards ont toutefois été constatés en raison du tsunami au Japon. Le budget supplémentaire 2012 et 2013 a été discuté dans le cadre de la réunion du comité budgétaire du Conseil le 27 septembre, avec les États membres et un accord est attendu avant la fin 2011, sur ce point.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté en :

• la passation de contrats opérationnels représentant un total de 826 millions EUR ;
• la passation de marchés pour un total de 615 millions EUR ;
• l’octroi de crédits ITER pour un total 16,6 millions EUR.