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Parlement européen
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Décharge 2010: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

2011/2238(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que le budget pour la phase de développement du projet SESAR s'élève à 2,1 milliards EUR financés à parts égales par l'UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l'UE est financée par le 7ème programme-cadre pour la recherche et le programme « Réseau transeuropéen de transport ». Environ 90% du financement provenant d'Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • Gestion budgétaire et financière : le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2010 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 135 millions EUR et des crédits de paiement correspondant à un montant de 143 millions EUR. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 97,3% et 82,2%. En 2010, les contributions des membres (55,6 millions EUR) et le solde de l'exercice précédent (86,5 millions EUR) se sont élevés, au total, à 142,1 millions EUR ; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 84,9 millions et 3,7 millions EUR. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 53,5 millions EUR et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 57,2 millions EUR. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre ;
  • Paiement tardif des contributions des membres : la date limite, fixée au 1er juillet 2010, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Deux membres n’avaient versé aucune contribution à la fin de 2010 ;
  • Fonction d’audit interne : dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de clarifier la disposition figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Les statuts n’ont pas été modifiés, mais la Cour observe que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne (IAS) de la Commission. Le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a également modifié la charte relative à sa fonction d’audit interne en conséquence.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Gestion financière et budgétaire : SESAR estime avoir clairement progressé quant au respect du principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie de 57,2 millions EUR en fin d’exercice 2010 est inférieur de 34% à celui de 2009. Sur les 55,6 millions EUR de contributions provenant des membres, 43,8 millions EUR ont été reçus durant les dernières semaines de l’exercice, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011 ;
  • Contributions : le total des contributions dues par les deux membres qui n’avaient pas payé à la fin de l’année 2010 s’élève à 18.000 EUR. Le retard était dû à un problème de communication au sein du consortium des membres. Ces contributions ont été reçues au début de l’année 2011.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté en :

  • projets SESAR : fin 2010, 285 projets ont été engagés, dont 232 sont entrés dans la phase d’exécution ;
  • évaluation technique : évaluation de l’avancement des différents modules d'activités/projets vers la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune SESAR ;
  • communication d'informations relatives au programme : l’entreprise commune a mis en place un système de rapports trimestriels structurés qui permet d’assurer un suivi supplémentaire de la conformité des efforts déployés par les membres avec les objectifs du programme ;
  • actions de validation et de vérification ;
  • mise en place de modules de recherche à long terme ;
  • signature d’un contrat d’expertise en ce qui concerne les usagers de l'espace aérien à faible coût ;
  • participation d’organisations professionnelles comme Eurocontrol au nom de l’entreprise commune, à certaines actions ;
  • étude sur la communication sans fil pour un montant de 0,5 million EUR;
  • coopérations extérieures avec la Commission et Eurocontrol, et avec différentes régions stratégiques dans le monde, notamment le Brésil, la Chine, l’Inde et le Moyen-Orient.