Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

2011/2242(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène », accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène ».

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène » présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que la contribution de l'UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 470 millions EUR, à prélever sur le budget du 7ème programme-cadre de recherche ; la part de ce montant affectée aux dépenses de fonctionnement ne peut excéder 20 millions EUR. Le groupement industriel prend en charge 50% des dépenses de fonctionnement (soit 10 millions EUR au maximum) et finance les activités de recherche par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • Autonomie financière retardée : la Cour estime que le délai de 28 mois entre la date d’entrée en vigueur du règlement du Conseil et l’obtention de l’autonomie financière le 15 novembre 2010 est excessif En raison de cette autonomie financière tardive, tous les paiements opérationnels en faveur des bénéficiaires ont été effectués au cours des six dernières semaines de 2010 ;
  • Systèmes de contrôle interne : fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. L’examen partiel des contrôles informatiques a montré que l’entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatique approprié mais que la formalisation des politiques et des procédures de contrôle accuse toutefois un retard dans certains domaines ;
  • Absence d’accord de siège : un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Exécution budgétaire : l’entreprise commune indique partager l’avis de la Cour. Cependant, elle précise qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de son autonomie (par exemple, un rapport d’évaluation de l’état de préparation prouvant le respect des critères de l’autonomie a été présenté à la Commission dans les délais), et, dès lors, l’octroi tardif de l’autonomie a résulté d’événements indépendants de sa volonté. Si les paiements opérationnels pour 2010 n’ont été effectués qu’au cours des dernières semaines de 2010, ce n’est pas en conséquence de cette autonomie financière tardive, mais parce que les conditions opérationnelles et financières pour réaliser ces paiements n’étaient pas réunies qu’à ce moment-là ;
  • Audits : la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne (SAI) de la Commission et de la fonction d’audit interne (FAI) de l’entreprise interne soient clairement définis. L’entreprise commune estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier son règlement financier. Néanmoins, lorsque le processus de révision du règlement financier cadre, actuellement en cours, sera terminé, elle évaluera s’il est nécessaire et approprié de modifier son propre règlement financier sur ces aspects ;
  • Siège : l’entreprise commune a de nouveau contacté les autorités belges au début de juin 2011 pour finaliser un texte acceptable sur la base de la proposition belge et des commentaires de la Commission.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. Les tâches principales de cette entreprise commune ont consisté à :

  • revoir le plan de mise en œuvre pluriannuel lancée en novembre 2010, l'accent étant mis sur l’actualisation des objectifs et priorités du programme ;
  • l’établissement de priorités en matière de R&D et de sélection des thèmes pour les appels à propositions en 2010 avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 89,1 millions EUR ;
  • la publication d’un l’appel à propositions 2010, en juin et l’évaluation de la liste des projets ;
  • le développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis, Japon et Corée) ;
  • l’échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information) ;
  • la coopération avec les régions d'Europe (via HyRaMP) et le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes.