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Parlement européen
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Décharge 2010: Entreprise commune ENIAC

2011/2265(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime qu’exception faite d’une réserve, les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. En effet, les comptes ne comportaient pas le compte de résultat de l'exécution budgétaire ni le rapprochement de ce dernier avec le compte de résultat économique, contrairement à ce que prévoit les règles comptables des Communautés européennes.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que la contribution de l'UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions EUR, imputables au budget du 7ème programme-cadre de recherche. Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions EUR au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature, lesquelles sont égales ou supérieures à la contribution de la Commission et des États membres. L’entreprise commune ENIAC est devenue financièrement autonome le 26 juillet 2010.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • Exécution du budget : les crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget définitif relatif à l’exercice 2010 s’élevaient à 38 millions EUR. Les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99% et 24%. Des crédits de paiement s’élevant à 29 millions EUR ont été reportés à 2011. Le faible taux d’exécution des crédits de paiement résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et le financement correspondant de la Commission à l’entreprise commune ;
  • Systèmes de contrôle interne : l’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. Des faiblesses en matière de contrôle ont été détectées dans le domaine de la vérification financière ex ante des préfinancements, en particulier en ce qui concerne le calcul et la validation des montants à payer. L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune. Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil, et ii) que les opérations sous- jacentes sont légales et régulières.
  • Autonomie financière différée : le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune est entré en vigueur en février 2008. En mai 2010, les systèmes financier et comptable ont été déployés et testés avec succès et les crédits administratifs ont été transférés à l’entreprise commune. Néanmoins, les lignes budgétaires opérationnelles n’ont pas été transférées et sont restées inaccessibles dans le système comptable jusqu’à l’octroi officiel de l’autonomie financière à l’entreprise commune le 26 juillet 2010. Le transfert de trésorerie de la Commission à l’entreprise commune permettant de couvrir les crédits opérationnels a été réalisé le 22 septembre 2010. C’est seulement à partir de cette date que l’entreprise commune a été en mesure d’effectuer les paiements opérationnels ;
  • Absence d’accord de siège : le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Réponses de l'entreprise commune :

  • Exécution budgétaire : l’entreprise commune ENIAC convient qu’un certain nombre d’éléments manque dans les comptes définitifs et affirme qu’elle fera particulièrement attention à introduire les corrections nécessaires dans les comptes des exercices à venir ;
  • Audits : conformément à l’article 66 du règlement financier de l’entreprise commune ENIAC, la validation de toute dépense doit être basée sur la certification de la réalité et du montant des déclarations soumises par les autorités nationales de financement respectives. Elle recense actuellement les diverses stratégies et procédures d’audit nationales, ainsi que les résultats des audits ex post des États membres de l’ENIAC, et analysera, avec l’auditeur interne (SAI), les façons d'améliorer sa stratégie d'audit ex post ;
  • Siège : l’entreprise commune a pris les mesures nécessaires pour la signature de l’accord de siège, ayant fait parvenir deux copies de l’accord dûment signées par le directeur exécutif aux autorités belges le 17 décembre 2010, les invitant à en retourner une copie signée.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2010. Les tâches principales de cette entreprise commune ont consisté à :

  • engager la totalité des crédits destinés aux projets retenus à la suite du 3ème appel à propositions (2010) ;
  • renforcer ses activités de communication ;
  • engager une collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, en suivant trois lignes d’action: i) coopérer avec Aeneas et l’industrie dans son ensemble pour faire émerger des propositions contraignantes concernant des projets indispensables ayant une incidence stratégique conformément au programme de recherche, ii) coopérer avec les autorités publiques nationales pour améliorer la synergie avec les politiques menées par les États membres d’ENIAC et optimiser leur engagement financier, iii) obtenir le concours d’entités publiques supplémentaires susceptibles de contribuer au programme au niveau national.