Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): augmentation le taux de participation pour certains États membres
OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre les programmes de développement rural sur le terrain, de manière à injecter des fonds dans l'économie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
La crise économique et financière mondiale provoque ou menace de provoquer dans certains États membres de sérieuses difficultés notamment en ce qui concerne leur croissance économique et leur stabilité financière ainsi que la détérioration de leur déficit et de leur dette. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il est nécessaire prendre des mesures supplémentaires pour l’atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et renforcer l’incidence du financement sur l’économie, le règlement permettra d’autoriser l’augmentation du taux de cofinancement du Feader :
- jusqu'à 95% des dépenses publiques éligibles pour les régions pouvant bénéficier de l'objectif de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ;
- et jusqu’à 85% des dépenses publiques éligibles dans les autres régions qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Les taux de cofinancement majorés ne doivent s’appliquer qu’aux paiements qui doivent être effectués après l’approbation par la Commission des programmes de développement rural respectifs, y compris des nouveaux plans financiers. Le règlement arrête les modalités selon lesquelles les États membres peuvent faire usage de cette possibilité ainsi que le mécanisme pour garantir leur exécution.
Ces dispositions concernent les six États membres les plus durement frappés par la crise, qui ont bénéficié d'une intervention financière au titre d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements pour les pays n'appartenant pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro (Portugal, Grèce et Irlande).
L’augmentation temporaire des taux de cofinancement doit être envisagée dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés. Le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, son application doit être limitée dans le temps aux dépenses encourues par les organismes payeurs d’ici au 31 décembre 2013.
Ce règlement fait partie d'un ensemble de trois règlements concernant les six mêmes États membres et portant d'une part sur le Fonds européen pour la pêche (FEP) et d'autre part sur les fonds structurels et de cohésion.
Le règlement n'aura pas d'incidence financière étant donné que l'enveloppe globale des crédits d'engagement pour le développement rural reste inchangée, tout comme sa ventilation annuelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2011.