Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

OBJECTIF : prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE autorisant l'Espagne à prévoir des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 895/2011/UE du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE.

CONTENU : le Conseil a décidé d'autoriser l'Espagne à prolonger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, l'application des exonérations ou des réductions de la taxe connue sous le nom de «taxe AIEM» pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries.

Il est justifié de prolonger de deux ans la durée d’application de la décision 2002/546/CE, étant donné que les éléments de base qui ont motivé l’autorisation prévue par cette décision demeurent inchangés. À cet égard, dans son rapport du 28 août 2008 au Conseil relatif à l’application de mesures spécifiques concernant le régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries, la Commission a confirmé que la taxe AIEM fonctionnait de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification de la décision 2002/546/CE du Conseil.

En outre, le rapport transmis par les autorités espagnoles à la Commission confirme que les handicaps qui ont justifié l’autorisation de l’application d’exonérations totales et de réductions partielles de la taxe AIEM à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries existent toujours.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2011.