Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel

OBJECTIF : adapter la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 896/2011/UE du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d’application et le contingent annuel pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit.

CONTENU : le Conseil a décidé de porter de 108.000 à 120.000 hectolitres le quota de rhum traditionnel produit dans les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion), sur lequel un taux d'accise réduit peut être appliqué. Il a également prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, la durée d'application du régime de taux d'accise réduit.

Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum traditionnel bénéficiant du droit d'accise réduit qui ont été mises sur le marché ont progressé depuis l'adoption de la décision 2007/659/CE. Celles-ci sont passées de 96.100 hap en 2007 à 105.700 hap en 2010, soit une augmentation annuelle de 3.2%. Si cette progression se poursuit sur le même rythme, les quantités de rhum traditionnel mises sur le marché devraient être d'environ 109.100 hap en 2011, de 112.600 hap en 2012 et de 116.200 hap en 2013, dépassant ainsi le quota de 108.000 hap prévu par la décision 2007/659/CE.

Étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum «traditionnel» des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il est nécessaire de revoir les quantités de rhum «traditionnel» originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. Cela permettra de couvrir une augmentation sur base annuelle de 4,3%, soit un peu plus que les 3,2% constatés au cours de la période 2007-2010.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2011.