Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 établissant un instrument de financement de la coopération au développement, en vue de soutenir les principaux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateurs de bananes.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1341/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

CONTEXTE : sachant que la politique de l’Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, celle-ci s’est engagée à favoriser l’intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l’économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable.

Toutefois pour y parvenir, les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d’évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l’OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l’Union et des pays d’Amérique latine. Par conséquent, un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane (le «programme MAB») devrait être ajouté au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la coopération au développement pour aider ces pays à s’adapter au processus de libéralisation du marché de la banane de l’Union dans le cadre de l’OMC.

C’est l’objet de la présente révision de règlement.

CONTENU : avec le présent règlement modificatif, adopté à l’issue d’un accord obtenu en conciliation, il est prévu de faire bénéficier un certain nombre de pays ACP ci-après, fournisseurs de bananes, d’un programme de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

Pays concernés : les pays éligibles sont les suivants :

• Belize,
• Cameroun,
• Côte d’Ivoire,
• Dominique,
• République dominicaine,
• Ghana,
• Jamaïque,
• Sainte-Lucie,
• Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
• Suriname.

Objectifs du MAB : les mesures d’assistance financière à adopter dans le cadre du programme MAB visent à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu’à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l’utilisation et à l’exposition aux pesticides.

Plus spécifiquement, l’aide de l’Union visera à :

• favoriser le processus d’adaptation à la suite de la libéralisation du marché de la banane de l’Union dans le cadre de l’OMC;
• lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernées.

Ces mesures visent donc à soutenir l’adaptation et à inclure, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes vers l’Union européenne par une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets.

Domaines de coopération : l’aide de l’Union tiendra compte des politiques et stratégies d’adaptation des pays concernés, de même que de leur environnement régional (en termes de proximité avec des régions ultrapériphériques de l’Union et des pays et territoires d’outre-mer) et portera sur un ou plusieurs des domaines de coopération suivants:

• prise en compte des effets de portée générale du processus d’adaptation, en particulier dans les communautés locales et dans les groupes les plus vulnérables au sein de ces communautés, liés, sans y être limités, à l’emploi et aux services sociaux, à l’exploitation des sols et à la restauration de l’environnement;
• promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane;
• amélioration de la compétitivité du secteur de l’exportation de bananes, dans les cas où une telle démarche est durable.

Mise en œuvre de l’aide : l’aide de l’Union sera mise en œuvre par l’intermédiaire des programmes géographiques et thématiques tels que prévus dans le cadre de l’ICD. La Commission adoptera en particulier des stratégies d’assistance pluriannuelles en veillant à compléter les documents de stratégie géographique des pays concernés. Des dispositions sont prévues pour définir les critères et le cadre applicables aux stratégies d’assistance pluriannuelles à prévoir pour chaque pays concerné.

Conditionnalité du programme et aspect temporaire de la mesure : le programme MAB accompagnera le processus d’adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l’Union au cours des dernières années et qui sont susceptibles d’être touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l’accord de Genève sur le commerce des bananes et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l’Union et certains pays d’Amérique latine.

Le programme MAB est conforme aux obligations internationales de l’Union dans le cadre de l’OMC, et revêt par conséquent une nature temporaire, d’une durée de trois ans (2011-2013).

Des dispositions sont ainsi prévues pour fixer les critères d’octroi de l’aide : l’aide sera octroyée en fonction des 3 critères principaux suivants :

• volume des échanges de bananes avec l’Union : selon ce critère, des importations plus élevées dans l’Union en provenance du pays ACP concerné auront des effets positifs sur l’affectation ;
• l’importance des exportations de bananes vers l’Union dans l’économie : ce critère sera mesuré en prenant la valeur des importations de bananes de l’Union en provenance de chaque pays bénéficiaire éligible en pourcentage du revenu national brut (RNB) du pays au cours des 3 années antérieures à 2010 ;
• le niveau de développement : selon ce critère, des niveaux plus faibles de développement tels que déterminés par l’indicateur de développement humain (IDH) des Nations unies dans le pays ACP concerné auront des effets positifs sur l’affectation.

Affectations indicatives de l’aide par pays : dans une déclaration unilatérale annexée au règlement, la Commission confirme que, pour déterminer les affectations indicatives par pays, elle appliquera, d'une manière objective et uniforme, une méthode tenant compte de l'importance du secteur de la banane dans chaque pays bénéficiaire éligible et de la situation réelle du pays concerné en matière de développement (voir critères d’octroi de l’aide ci-avant). En tout état de cause, le niveau de développement relatif sera pris en compte pour moduler les affectations en faveur des pays qui enregistrent des niveaux de développement plus faibles.

Dispositions financières : le MAB sera doté d’une enveloppe financière de 190 millions EUR jusque 2013.

Cohérence et complémentarité : la Commission veillera à la coordination effective de ce programme avec les programmes indicatifs régionaux et nationaux en œuvre dans les pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière économique, agricole, sociale et environnementale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2011.

ACTES DÉLÉGUÉS : un certain nombre de modifications ont fait l’objet d’intenses discussions dans le cadre du comité de conciliation sur la question de l'étendue des pouvoirs conférés à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du présent programme. Á cet égard, une déclaration bilatérale a été insérée dans le règlement modifié précisant globalement, qu’à compter de la prochaine période de programmation les futurs instruments de financement de l'aide extérieure devront faire appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives (Parlement et Conseil). La Commission précise notamment, que dans un souci d’amélioration du contrôle démocratique de l'aide extérieure, il sera recouru -pour la prochaine période de programmation- aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettra les co-législateurs sur un pied d'égalité mais permettra aussi une plus grande souplesse dans la programmation (voir sur ce point la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020").