Petit trafic frontalier aux frontières extérieures: inclusion la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.

CONTEXTE : les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) n° 1931/2006 en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.

En particulier, l’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle puisque cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave extérieure existant sur le territoire de l’Union européenne. Eu égard à la nature homogène de l’oblast, et pour accroître les échanges commerciaux, sociaux et culturels ainsi que la coopération régionale, une dérogation particulière au règlement (CE) n° 1931/2006 a été estimée nécessaire afin que l’intégralité de l’oblast de Kaliningrad puisse être considérée comme zone frontalière.

Par ailleurs, une zone frontalière spécifique du côté polonais doit également être incluse dans la zone à considérer comme une zone frontalière, pour que l’application du règlement (CE) n° 1931/2006 dans cette région ait un réel effet en favorisant les échanges commerciaux, sociaux et culturels ainsi que la coopération régionale entre l’oblast de Kaliningrad, d’une part, et les principaux centres du nord de la Pologne, d’autre part.

CONTENU : suite à un accord obtenu en première lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le présent règlement qui vise à modifier le règlement (CE) n° 1931/2006 de telle sorte que les zones suivantes soient considérées comme zones frontalières, au sens du règlement :

• Oblast de Kaliningrad ;
• Districts administratifs polonais (powiaty) de województwo pomorskie: pucki, m. Gdynia, m. Sopot, m. Gdańsk, gdański, nowodworski, malborski ;
• Districts administratifs polonais (powiaty) de województwo warmińsko-mazurskie: m. Elbląg, elbląski, braniewski, lidzbarski, bartoszycki, m. Olsztyn, olsztyński, kętrzyński, mrągowski, węgorzewski, giżycki, gołdapski, olecki.

Á noter qu’avec l’application du présent règlement, le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la de Russie sera renforcé.

Dispositions territoriales : conformément aux dispositions pertinentes du traité, le présent règlement s’appliquera à l’Islande et la Norvège, en tant que  pays associés à l’acquis de Schengen, ainsi qu’à la Suisse, et au Liechtenstein.

Le Danemark ne participera pas au présent règlement conformément aux dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark annexé au traité mais pourra décider de s’y associer dans un délai de six mois.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent règlement et n’y seront pas liés, ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.01.2012.