Accord UE/États-Unis: promotion, fourniture et utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées

OBJECTIF : conclure un accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États-Unis, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2011/901/UE relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

CONTENU : le Conseil a autorisé la conclusion d'un accord avec les États Unis, qui établit un cadre de coopération pour la promotion, la fourniture et l'utilisation des services civils de navigation par satellite du GPS et de GALILEO, et les applications associées. Cette décision fait suite à l'achèvement des procédures internes menées au sein des États membres et à l'approbation du Parlement européen.

L'accord, signé en juin 2004 à Dromoland Castle (Irlande) et appliqué à titre provisoire depuis novembre 2008, vise en particulier à assurer l'interopérabilité et la compatibilité des radiofréquences, l'accès aux signaux, la consultation des parties avant l'adoption de normes, d'exigences de certification, d'exigences de licence ou d'exigences techniques, et la non-discrimination en ce qui concerne les échanges commerciaux des biens et des services concernés.

Objectifs de l’accord :  l’accord vise à établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l'utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale.

Les Parties ont l'intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales pour promouvoir et faciliter l'utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et afin de les faire progresser. Cet accord a pour but de compléter et de faciliter les accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de signaux et services civils de navigation et de datation par satellite, de dispositifs complémentaires ou de services à valeur ajoutée.

Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques recommandés adoptés à l'OACI ou à l'OMI, et n'affectera les droits et obligations des Parties découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Internationale du Commerce.

Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences : les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont compatibles en matière de radiofréquences et sont dans la plus grande mesure du possible, interopérables au niveau de l'utilisateur non militaire. Afin d'aboutir à cette interopérabilité et faciliter l'usage conjoint des deux systèmes, les Parties conviennent de réaliser leurs référentiels géodésiques de manière aussi proche que possible du système de référence terrestre international. Elles conviennent également de transmettre les décalages de temps entre les systèmes GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs services respectifs, ainsi que décrits dans le document intitulé GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition.

Le groupe de travail sur la compatibilité et l'interopérabilité en matière de radiofréquences continue le travail déjà entamé afin d'aboutir, entre autres, à:

• la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation ou de l'évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et du GPS III) ;
• une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers d'architectures de système complémentaires pour le bénéfice des utilisateurs au niveau mondial ;
• l'interopérabilité au niveau de l'utilisateur non militaire.

Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de services relatifs aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et aux services à valeur ajoutée. Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne doivent restreindre ni l'utilisation, ni l'accès des utilisateurs finaux aux informations de positionnement, de navigation et de datation fournies par leurs services ouverts respectifs, y compris pour les dispositifs complémentaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/12/2011.