Mobilisation de l'instrument de flexibilité: politique européenne de voisinage

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité afin de compléter le financement, entre autre, de la politique de voisinage dans le budget général de l'Union pour 2012, au-delà du plafond de la rubrique 4.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/3/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

CONTENU : après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits sous la sous-rubrique 1a et sous la rubrique 4, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget 2012 :

• au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 50 millions EUR en faveur du financement de la stratégie Europe 2020, et
• au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 150 millions EUR en faveur du financement de la politique européenne de voisinage.