Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: séisme en Espagne et inondations en Italie

OBJECTIF : OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l'Espagne et l’Italie touchées par de graves catastrophes naturelles.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/6/UE concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par l’Espagne concernant une catastrophe provoquée par un tremblement de terre, et par l’Italie concernant des inondations, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 37.979.875 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l'exercice 2011.