Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 juin 2011 au 15 juin 2012. Protocole

En adoptant le rapport de Carl Haglund (ADLE, FI), la commission de la pêche recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les parties.

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord ainsi que la programmation annuelle prévue au nouveau protocole et le rapport correspondant ;
• faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte.

Les députés demandent également à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, un rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre. Ils appellent en outre, tant le Conseil que la Commission, à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément aux dispositions pertinentes du traité.