Contribution à l'examen annuel de la croissance pour 2012

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR) faisant suite à la communication de la Commission sur l'examen annuel de la croissance 2012.

Les députés accueillent favorablement l'examen annuel de la croissance 2012 tel que présenté par la Commission comme une bonne base en vue du Semestre européen de cette année. Ils souscrivent en particulier à l'analyse de la Commission selon laquelle les efforts consentis au niveau national et à celui de l'Union doivent se concentrer sur les cinq priorités suivantes:

• assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, non sans assurer la relance économique et la création d'emplois;
• assurer le financement à long terme de l'économie réelle;
• promouvoir une croissance durable grâce à une augmentation de la compétitivité et des investissements;
• lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise;
• moderniser l'administration publique de l'Union et les services d'intérêt général.

Les députés estiment toutefois que l'examen annuel de la croissance n'apporte pas ce qui est nécessaire pour rétablir la confiance parmi les ménages et les entreprises européens ainsi que les marchés financiers étant donné qu'il méconnaît la nécessité d'une action urgente pour soutenir l'activité à court terme et l'emploi en misant sur les objectifs de la stratégie UE 2020. Ils déplorent également l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020.

Dans ce contexte, le rapport formule les recommandations suivantes :

Assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, ainsi que la relance économique et la création d'emplois : les députés invitent les États membres à prendre les mesures appropriées pour corriger leurs déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil et à ramener leurs dettes souveraines à un niveau supportable. Ils soulignent toutefois que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme à condition que l'augmentation des dépenses ne s'assortisse pas de mesures discrétionnaires supplémentaires concernant les revenus.

Les États membres sont invités à donner priorité, tant au niveau des dépenses que des recettes du budget, aux politiques favorables à la croissance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des infrastructures et de l'énergie, et à assurer l'efficacité de ces dépenses ainsi que de ces recettes. Les députés appellent à une réforme efficace, socialement juste et durable:

• des régimes de pension et des systèmes de sécurité sociale,
• des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union.

La Commission est pour sa part invitée à assurer la coordination des mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

Assurer le financement à long terme de l'économie réelle : les députés sont d'avis que des mesures plus résolues et plus ambitieuses sont nécessaires pour accroître la résistance du système financier de l'Union. En particulier, le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés.

Le rapport souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt. La Commission est invitée à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE. Les députés attendent de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012.

Promouvoir une croissance durable grâce à une augmentation de la compétitivité et des investissements : les députés sont préoccupés par les déséquilibres macro-économiques observés au sein de l'Union et par le fait que nombre d'États membres, en particulier ceux qui sont soumis aux pressions du marché, prennent du retard en termes de productivité. Ils soulignent le rôle d'une coordination renforcée des politiques économiques et des réformes structurelles pour apporter une réponse adéquate à ces problèmes dans les pays en déficit et dans les pays en excédent.

Lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise : les députés estiment que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de main-d'œuvre fait obstacle à la relance et à la croissance à long terme. Ils réclament par conséquent des réformes structurelles du marché du travail respectueuses du principe de subsidiarité et garantissant la cohésion sociale. Ils attirent l'attention sur le rôle et les responsabilités des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des réformes structurelles.

Moderniser l'administration publique de l'Union et les services d'intérêt général : le rapport rappelle que la qualité de l'administration publique aux niveaux européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important. Des réformes du secteur public, supposant des ressources budgétaires suffisantes, constituent dès lors un élément indispensable du rétablissement de la compétitivité.

Les députés réclament une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics ainsi qu'un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique et des fonctions judiciaires. Ils préconisent une réduction des charges ainsi que des formalités administratives superflues. Ils soulignent l'importance du contrôle et de l'évaluation des résultats de la fonction publique dans le respect du principe de subsidiarité. Enfin, déplorant la lenteur de mise en œuvre de la législation de l'Union dans certains États membres, ils demandent instamment à ces derniers de faire le nécessaire pour atteindre les résultats convenus en ce qui concerne la qualité des statistiques.

Cadre de procédure : la commission compétente déplore que la participation du Parlement européen à l'élaboration des grandes orientations de politique économique ne soit pas formellement prévue par le traité alors que la contribution du Parlement aux questions d'emploi relève de la procédure de consultation (article 148, paragraphe 2, du traité FUE). Elle rappelle que l'examen annuel de la croissance devrait être régi par la procédure de codécision qui devrait entrer en vigueur à l'occasion de la prochaine modification du traité.

Les députés souhaitent renforcer, lorsque cela est nécessaire, le dialogue entre les institutions européennes et nationales, en particulier parlementaires, dans un esprit de respect et de consentement mutuels. Dans cet esprit, ils demandent que l’instrument du « dialogue économique », prévu par le cadre de gouvernance économique (six-pack), soit utilisé dans toute la mesure du possible.

Le rapport demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays qu'elle rendra publiques avant le Conseil européen de juin 2012. Il rappelle en outre que le Conseil devrait expliquer publiquement sa position dans le cadre du dialogue économique avec le Parlement lorsqu'elle s'écarte sensiblement des recommandations et propositions de la Commission.

Le Conseil, la Commission et le Conseil européen sont invités à convenir avec le Parlement d'un calendrier rationnalisé pour le Semestre européen afin de rendre celui-ci aussi efficace, transparent et légitime que possible.